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Appartement d'un immeuble en copropriété
Appartement en copropriété
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Charges communes
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Partie privative
Propriété condominiale
Unité condominiale

Traduction de «charges de copropriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charges de copropriété [ charges communes ]

condominium fees


charges de copropriété | charges communes

condominium fees | unit owner assessments


charges de copropriété | frais de condominium | frais de condo | frais communs

unit owner assessments | assessments | condominium fees


condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale

condominium


appartement d'un immeuble en copropriété | bureau d'un immeuble en copropriété | partie privative | bureau en copropriété | appartement en copropriété

condominium | condo | condominium unit | private portion


charges locatives et de copropriété

accommodation charges


immeuble en copropriété | logement en copropriété

condominium


contrat de copropriété [ convention de copropriété ]

agreement of ownership


copropriété [ biens en copropriété ]

commingled property


fin de la copropriété | dissolution de la copropriété

dissolution of co-ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas d'acquisition par l'Agence ou de copropriété, l'Agence convient avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre.

in case of acquisition by the Agency or co-ownership, the Agency shall agree with one Member State that that Member State shall provide for the registration of the equipment in accordance with the applicable legislation of that Member State.


a) en cas d'acquisition par l'Agence ou de copropriété, l'Agence convient avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre.

(a) in case of acquisition by the Agency or co-ownership, the Agency shall agree with one Member State that that Member State shall provide for the registration of the equipment in accordance with the applicable legislation of that Member State.


b) consentir un bail, un bail emphytéotique ou un usufruit, un droit de propriété, de copropriété, d’usage ou de résidence, un autre droit d’usage ou d’occupation, ou, sous réserve de l’approbation prévue au paragraphe 193(3), une hypothèque ou autre charge sur les bâtiments lui appartenant et situés sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui ont été attribuées.

(b) with respect to its buildings on its Category IA or IA-N land, a lease, emphyteutic lease or usufruct, or a right of ownership, co-ownership, use or habitation, or other right of use or occupation or, subject to the approval of the electors of the band described in subsection 193(3), a hypothec or other charge.


Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, qui n'a aucunement à mon sens l'autorité de négocier des ententes au nom du gouvernement, est chargé du dossier des copropriétés qui prennent l'eau?

I ask you, Mr. Minister, is the member for Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, who has, I would say, really no authority to negotiate agreements on behalf of the government, in charge of the leaky condo file?


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Les établissements d’enseignement postsecondaire, les bibliothèques, les centres communautaires, les restaurants, les hôtels, les immeubles en copropriété et d’habitation sont tenus de fournir des renseignements sur leurs systèmes de télécommunication aux organismes chargés du contrôle d’application des lois et de la sécurité nationale, mais ne sont pas assujettis aux autres obligations énoncées dans le projet de loi.

Post-secondary educational institutions, libraries, community centres, restaurants, hotels, condominiums and apartment buildings will be required to provide information about their telecommunications facilities to national security and law enforcement agencies, but will not be subject to the other obligations under the bill.


en cas d'acquisition et de copropriété, l'Agence convient formellement avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre.

in case of acquisition and co-ownership, the Agency shall agree formally with one Member State that the latter will provide for the registration of the equipment in accordance with the applicable legislation of that Member State.


a)en cas d'acquisition et de copropriété, l'Agence convient formellement avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre.

(a)in case of acquisition and co-ownership, the Agency shall agree formally with one Member State that the latter will provide for the registration of the equipment in accordance with the applicable legislation of that Member State.


Ils ne comprennent pas non plus: les charges pour l'adduction d'eau (04.4.1), la collecte des immondices (04.4.2) et les services d'assainissement (04.4.3); les charges de copropriété pour gardiennage, jardinage, nettoyage, chauffage et éclairage de la cage d'escalier, entretien des ascenseurs et des vide-ordures, etc., dans le immeubles en habitat collectif (04.4.4); les frais d'électricité (04.5.1) et de gaz (04.5.2); les charges pour le chauffage et l'eau chaude fournis par des centrales thermiques locales (04.5.5).

Nor do they include charges for water supply (04.4.1), refuse collection (04.4.2) and sewerage collection (04.4.3); co-proprietor charges for caretaking gardening, stairwell cleaning, heating and lighting, maintenance of lifts and refuse disposal chutes, etc. in multi-occupied buildings (04.4.4) charges for electricity (04.5.1) and gas (04.5.2); charges for heating and hot water supplied by district heating plants (04.5.5).


Des paiements périodiques sont ultérieurement dus pour couvrir les charges de copropriété.

Periodic payments are further due to cover administrative costs.


Les établissements d’enseignement postsecondaire, les bibliothèques, les centres communautaires, les restaurants, les hôtels, les immeubles en copropriété et d’habitation sont tenus de fournir des renseignements sur leurs systèmes de télécommunication aux organismes chargés du contrôle d’application des lois, mais ne sont pas assujettis aux autres obligations énoncées dans le projet de loi.

Post-secondary educational institutions, libraries, community centres, restaurants, hotels, condominiums and apartment buildings will be required to provide information about their telecommunications facilities to law enforcement agencies, but will not be subject to the other obligations under the bill.


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