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ACDM
Agent chargé du dossier
Agent chargé du dossier ministériel
Agent responsable du dossier
Agente chargée du dossier
Agente chargée du dossier ministériel
Agente responsable du dossier
Associé chargé du dossier
Chargé de cas des dossiers importants
Chargé de dossier d'audit
Chargé de dossier de vérification
Chargé de dossiers importants
Chargé de dossiers judiciaires
Conseiller chargé du dossier
Conseillère-référente justice
Déconsolidation des charges à l'importation
Référent éducatif

Traduction de «chargé de dossiers importants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargé de dossiers importants [ chargé de cas des dossiers importants ]

large file case manager


chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]

ministerial case officer [ MCO | case officer ]


chargé de dossier d'audit [ chargé de dossier de vérification ]

audit case manager






superviser des employés chargés de dossiers d’indemnisation

advise claim examiners | lead claim inspectors | assist claim examiners | lead claim examiners


déconsolidation des charges à l'importation

unbinding of import charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La gestion parallèle de dossiers importants, en particulier tous les trois ans, alourdirait considérablement la charge de travail de la Commission et de ses services les plus directement concernés, mais elle serait aussi de nature à améliorer la cohérence des travaux dans ces domaines.

Parallel management of important files, particularly every third year, would imply a considerable workload for the Commission and its most directly concerned services, but would also be likely to contribute to improving the coherence of the work done in relation to these files.


Les fonctionnaires chargés du dossier ne traitent les données à caractère personnel qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

Officials dealing with the case shall process the personal data only for the purposes for which they were transmitted.


Le taux de prise en charge des dossiers et le niveau de service varient aussi.

The take-up of cases and the level of service offered also vary across the network.


J. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont les instructions sont déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leur ...[+++]

J. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceedings are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;


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I. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont l'instruction est déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs t ...[+++]

I. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceeding are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;


En outre, la Commission devra veiller, en son sein, à que ce que les différents services chargés de ce dossier important coordonnent leur action et travaillent en harmonie les uns avec les autres.

The Commission should also ensure that, internally, the various departments responsible for this important topic work in a coordinated, harmonious manner.


A contrario dans un pays comme la Belgique, en raison des délais de traduction d'un dossier d'instruction de plusieurs milliers de pages, du changement du juge en charge du dossier change et pour d'autre raisons, l'on observe que l'affaire dure depuis 1999, soit 7 années.

In a country such as Belgium, however, the case has been dragging on since 1999 - in other words, for seven years - thanks to a number of reasons, among them the time required to translate an investigation dossier of several thousand pages and the fact that the judge has been changed.


232. rappelle qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application de la législation de l'UE dans les États membres; constate qu'en moyenne, il faut trois ans pour juger une affaire de non-respect et qu'il n'est arrivé que dans deux cas qu'un État membre soit sanctionné pour n'avoir pas respecté la législation de l'UE; craint que l'élargissement n'augmente la charge de travail de la Commission en ce qui concerne le contrôle de l'application de la législation et qu'elle ne ralentisse en outre les procédures d'infraction; s'inquiète de ce qu'aucun commissaire ne soit chargé de ce dossier important; engage le futur Président de la C ...[+++]

232. 232 Notes that it is the Commission's responsibility to ensure that EU legislation is implemented by the Member States; notes that the average infringement case takes three years before a final judgment is handed down and that there have only ever been two cases where a Member State was fined for not implementing EU legislation; is concerned that enlargement will increase the workload of the Commission with regard to its monitoring of the implementation of legislation and will further slow the infringement procedure; is concerned that no Commissioner is responsible for such an important issue; urges the incoming Commission Presi ...[+++]


le nom de la personne de contact ou du service chargé du dossier.

the contact person or the department responsible for handling the matter.


Lorsqu'un fait de contrefaçon est avéré, le tribunal des marques communautaires en charge du dossier rend une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre ses actes de contrefaçon.

If infringement is established, the competent Community trade mark court issues an order prohibiting the defendant from continuing the infringing activity.


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