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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstance pertinente la plus importante
Circonstances pertinentes
Circonstances pertinentes autres que géographiques
D'après les circonstances
En raison des circonstances
Eu égard aux circonstances
Information pertinente
Occurence
Référence pertinente
Réponse pertinente
Réponse positive
Résultat satisfaisant

Traduction de «circonstance pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstance pertinente la plus importante

pre-eminent relevant circumstance


le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes

the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances




circonstances pertinentes autres que géographiques

non-geographic relevant circumstances [ non-geographical relevant circumstances ]


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)






circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive

hit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

(b) the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.


Un régime d'octroi de licence permettra au CRTC d'imposer une réglementation aux revendeurs dans des circonstances pertinentes, et j'insiste sur cette expression: «dans des circonstances pertinentes».

A licensing regime will ensure that the CRTC can always impose regulation on resellers in the appropriate circumstances, and I want to underline “the appropriate circumstances”.


Le manuel décrit assez bien les circonstances pertinentes et cela s'applique un peu partout dans le monde d'une façon à peu près uniforme.

The manual does a fairly good job of articulating those kinds of circumstances, and then it's applied worldwide in a more or less consistent way.


(145) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'Union , il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.

(145) In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines , the competent authorities take into account all relevant circumstances.


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1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et leur niveau, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant :

1. Member States shall ensure that, when determining the type and level of administrative sanctions or measures, the competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:


(31) Afin qu'il puisse certifier que le consentement éclairé est donné librement, il convient que l'investigateur tienne compte de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan économique ou social ou lorsqu'il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d'influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non.

(31) In order to certify that informed consent is given freely, the investigator should take into account all relevant circumstances which might influence the decision of a potential subject to participate in a clinical trial, in particular whether the potential subject belongs to an economically or socially disadvantaged group or is in a situation of institutional or hierarchical dependency that could inappropriately influence her or his decision to participate.


Le Sénat tiendrait probablement compte de ces circonstances ou de toute autre circonstance pertinente pour déterminer s'il devrait imposer des sanctions.

The Senate presumably would be taking which of these circumstances, or whatever other circumstances would apply, into the decision about whether or not there should be penalties.


(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.

(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.


Dans votre deuxième recommandation, vous suggérez de modifier comme suit le début du paragraphe 34(2): « Le tribunal tient compte des circonstances pertinentes de l’accusé, des autres parties et de l’acte, y compris, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants: [.] » Vous suggérez donc de rendre obligatoire la possibilité de consulter la liste des facteurs.

In your second recommendation, you recommend amending the start of subsection 34(2) as follows: " The court shall consider the relevant circumstances of the accused, other parties, and the act, including but not limited to the following factors" . So you are recommending that the possibility of consulting the list of factors be made mandatory.


Des moyens destinés à faciliter le témoignage, comme des écrans, la télévision en circuit fermé et la présence d'une personne de confiance peuvent être fournis sur demande s'il est démontré que le témoin n'est pas en mesure, sans cette aide, de livrer un récit complet des faits en raison de certaines circonstances, notamment la nature de l'infraction et des relations entre l'accusé et la victime ou le témoin, un handicap physique ou mental ou toute autre circonstance pertinente.

Testimonial aids such as testifying from behind a screen, through closed circuit TV, or with a support person are available upon application where, based on the surrounding circumstances, including the nature of the offence and any relationship between the victim and the accused, any physical or mental disability, or any other relevant circumstance, the victim would be unable to provide a full and candid account without that testimonial aid.


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