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Classification
Premier au classement
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Traduction de «classement d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings


classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]

aging of receivables [ ageing of receivables | aging of accounts receivable | ageing of accounts receivable ]


assertion relative au classement | classification | classement | assertion sur le classement | assertion sur la classification | assertion relative à la classification | assertion de classification appropriée | assertion de classement approprié

classification assertion | assertion about classification | classification


classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients

aging of accounts receivable


classement par échéance | classement par antériorité | classement par âge | classement chronologique

ageing | aging


classement parallèle [ classement moquette | classement par référence au supérieur | classement au tapis ]

rug ranking


classement par échéance [ classement par antériorité | classement chronologique | classement par âge ]

ageing [ aging ]




tête de classement | premier au classement

league leaders


classement en zone à bâtir | classement

designation to building zone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre

Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.


La même procédure s’applique lorsque, au cours de la procédure judiciaire et conformément au droit national applicable, le procureur européen délégué chargé de l’affaire prend une position conduisant au classement sans suite de l’affaire.

The same procedure shall apply when, in the course of the court proceedings and in accordance with applicable national law, the handling European Delegated Prosecutor would take a position that would lead to the dismissal of the case.


3. Lorsqu’un groupe soumis à la surveillance prudentielle est identifié comme étant important ou comme ayant cessé de l’être, la BCE adopte une décision de la BCE relative au classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle, ou mettant fin à ce classement, et communique les dates de début et de fin de la surveillance prudentielle directe par la BCE à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant au groupe soumis à la surveillance prudentielle en question conformément aux critères et procédures prévus à l’article ...[+++]

3. Where a supervised group is determined to be significant or is determined to be no longer significant, the ECB shall adopt an ECB decision on the classification as a significant supervised entity, or on the lifting of the classification as a significant supervised entity, and shall provide the beginning and end dates of direct supervision by the ECB to each supervised entity forming part of the supervised group in question in accordance with the criteria and procedures provided for in Article 39.


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be ...[+++]


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1. Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de 30 jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

1. Where a classification decision adopted in accordance with Community procedures in force results in a change of classification practice or a change in the product group of any product covered by this Regulation, the competent authorities of the Member States shall provide 30 days’ notice, from the date of the Commission’s notification, before the decision is put into effect.


Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.


Enfin, en 2001, dans sa réponse aux remarques critiques formulées par le médiateur européen lors du classement de la plainte P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture (réf. 995/98/OV), la Commission s'est engagée à publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédure applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.

Finally, in 2001, in its reply to criticisms from the European Ombudsman when the complaint by P.S. Emfietzoglou against the Macedonian Metro Joint Venture (995/98/OV) was shelved, the Commission undertook to publish a consolidated version of the internal procedural rules applicable to its relations with the complainant in the context of infringement proceedings.


La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre

Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.


Si, par la suite, une procédure en manquement est ouverte sur la base d’une plainte, la Commission prend contact avec le plaignant et l’informe par écrit de chaque étape de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement).

If subsequently infringement proceedings are launched on the basis of a complaint, the Commission will contact complainants and inform them in writing, of each procedural step (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case).


Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.

This does not preclude the case being reopened and proceedings being re-initiated, should the Commission come into possession — even after closure — of new facts that could justify opening such a new procedure regarding the same issue.


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