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Assertion de classement approprié
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Classement sans suite de l'affaire
Classification
Extinction des poursuites

Traduction de «classement sans suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
classement sans suite de l'affaire | extinction des poursuites

case closure | closure of the case | termination of the proceedings






classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]

aging of receivables [ ageing of receivables | aging of accounts receivable | ageing of accounts receivable ]


classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients

aging of accounts receivable


assertion relative au classement | classification | classement | assertion sur le classement | assertion sur la classification | assertion relative à la classification | assertion de classification appropriée | assertion de classement approprié

classification assertion | assertion about classification | classification


classement parallèle [ classement moquette | classement par référence au supérieur | classement au tapis ]

rug ranking


classement par échéance | classement par antériorité | classement par âge | classement chronologique

ageing | aging


classement par échéance [ classement par antériorité | classement chronologique | classement par âge ]

ageing [ aging ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 6 : Information sur le classement sans suite de l'enquête

Article 6 : Information on the closing of the investigation with no further action taken


24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant ...[+++]

24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;


le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête ...[+++]

the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be c ...[+++]


viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enq ...[+++]

(viii)the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds shoul ...[+++]


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le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'ar ...[+++]

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Tr ...[+++]


Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.


En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.


Les dossiers d'infraction qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en demeure peuvent faire l'objet d'une mesure de classement sans suite suivant une procédure administrative simplifiée, n'impliquant pas d'examen par le collège des commissaires.

Infringement cases in which no letter of formal notice has been dispatched may be closed under a simplified administrative procedure that does not involve discussion by the College of Commissioners.


A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.


En dehors des circonstances exceptionnelles où l’urgence serait requise, lorsqu’il est envisagé de proposer le classement sans suite d’un dossier de plainte, la Commission en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons la conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where it is envisaged that no further action shall be taken on a complaint, the Commission will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.


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