Comme ce projet de loi est une mesure exceptionnelle qui présente de sérieux irritants sur différents aspects dont, notamment, la détention préventive et les pouvoirs accordés au procureur général et au ministre de la Défense, le Bloc québécois a proposé l'inclusion d'une clause d'extinction qui, après trois années, aurait automatiquement mis fin, sans aucune formalité, à l'application de tous les articles de la loi, sauf ceux relatifs à la mise en oeuvre des conventions internationales.
This bill being a special measure that contains major irritants regarding various aspects, including preventive arrest and the powers conferred on the Attorney General of Canada and the Minister of National Defence, the Bloc Quebecois proposed a sunset clause whereby all provisions of the bill would automatically have ceased to apply after three years, except those related to the implementation of international conventions.
