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Clause both-to-blame
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause d'exigibilité croisée
Clause de collision contre la responsabilité réciproque
Clause de défaillance croisée
Clause de défaut croisé
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de la responsabilité partagée
Clause de manquement réciproque
Clause de responsabilité limitée
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause de responsabilité réciproque
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Clause en cas de faute des deux parties
Clause limitative de responsabilité
Clause spécifiant la responsabilité du design
Design - clause de responsabilité

Traduction de «clause de responsabilité réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause


clause de collision contre la responsabilité réciproque

both to blame collision clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause


clause de responsabilité limitée | clause limitative de responsabilité

limitation clause limitation clause


clause de défaillance croisée | clause de manquement réciproque | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause


design - clause de responsabilité [ clause spécifiant la responsabilité du design ]

design authority clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame

both-to-blame collision clause | both-to-blame clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable ...[+++]


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable ...[+++]


J. considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

J. whereas the European Union and its partners, when concluding third-country agreements which include a human rights clause, are assuming responsibility for ensuring compliance with international human rights standards, and whereas such clauses are necessarily reciprocal,


J. considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

J. whereas the European Union and its partners, when concluding third-country agreements which include a human rights clause, are assuming responsibility for ensuring compliance with international human rights standards, and whereas such clauses are necessarily reciprocal,


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22. se réjouit des projets de l'Union européenne de concentrer en début de période 8,8 milliards d'euros d'aide au développement, d'appui budgétaire et de financement agricole en vue de mesures immédiates ainsi que de la proposition d'affecter 500 millions d'euros au soutien des dépenses sociales dans les pays en développement par le biais du mécanisme FLEX ad hoc au bénéfice des pays ACP; recommande de concentrer l'appui budgétaire dans les domaines de la santé, des conditions de travail décentes, de l'enseignement, des services sociaux et de la croissance verte sous forme d'appui budgétaire sectoriel; invite instamment l'UE et ses États membres à respecter les engagements financiers esquissés dans le programme d'action de l'UE sur les O ...[+++]

22. Welcomes the EU's plans to frontload EUR 8.8 billion of development aid, budget support and agricultural financing for immediate action, and the proposed EUR 500 million to support social spending in developing countries through the ad hoc vulnerability FLEX mechanism for ACP countries; recommends focusing budget support on the fields of health, decent work, education, social services and green growth in the form of sectoral budget support; urges the EU and its Member States to meet the financial commitments outlined in the EU Agenda for Action on the MDGs; acknowledges the principle of ownership, highlighting the role of developi ...[+++]


Ils doivent notamment contribuer à la réalisation de l’Agenda d’Action d’Accra (AAA) pour la qualité et l’efficacité de l’aide publique (harmonisation des procédures publiques et de passation de marché publics, coordination des bailleurs de fonds, transparence et mécanismes de responsabilité réciproque).

They should in particular contribute to the fulfilment of the Accra Agenda for Action (AAA) for the quality and effectiveness of public aid (harmonisation of public procedures and public procurement systems, coordination of providers of funds, transparency and mutual accountability).


1. Un acte juridique pourrait être envisagé afin d'établir une clause de responsabilité uniforme pour toutes les opérations de transport.

1. A legal act could be envisaged with a standard liability clause for all transport operations.


Évaluer la nécessité d'instaurer dans l'UE une clause de responsabilité standard (de repli).

Assess the need for introduction within the EU of a standard (fall-back) liability clause.


Les accords de fournitures comprennent une clause de responsabilité couvrant au moins la responsabilité de l’imprimerie pour dommage direct résultant d’une faute ou d’un acte délibéré de sa part.

Supply agreements must contain a liability clause which must at least include the printing works’s liability for direct damage or losses as a result of its negligence or deliberate action.


Il va de soi qu’avant d’introduire une clause de responsabilité financière externe, la Commission et les États membres devraient s’accorder sur la responsabilité financière interne des États membres pour leurs erreurs actives.

Obviously, before introducing any external financial responsibility clause, the Commission and Member States should reach agreement regarding Member States' internal financial responsibility for their active errors.


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