Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause d'abandon de recours
Clause d'arbitrage
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de non-recours à la grève
Clause de participation aux frais de conservation
Clause de recours et de conservation
Clause de recours judiciaire
Clause de recours juridique
Clause de recours à l'arbitrage
Clause de renonciation à la grève
Clause recours judiciaire
Financement avec clause de recours
Financement avec recours
Sue and labour clause

Traduction de «clause de recours et de conservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de recours et de conservation | sue and labour clause

sue and labour clause


clause de recours judiciaire | clause recours judiciaire

legal actions provision


financement avec clause de recours | financement avec recours

recourse financing


clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage

arbitration clause | arbitration provision




clause de non-recours à la grève [ clause de renonciation à la grève ]

no-strike clause [ non-strike clause ]


clause d'exonération de responsabilité [ clause d'abandon de recours ]

hold harmless agreement


clause de participation aux frais de conservation

sue and labour clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal au motif qu'il n'a pas désigné de zones spéciales de conservation (ZSC) aux fins de la protection des habitats naturels et espèces faisant partie du réseau Natura 2000 ni établi les mesures de conservation nécessaires pour ces sites.

The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the EU for not designating Special Areas of Conservation (SAC) for the protection of natural habitats and species included in the Natura 2000 network and for failing to establish the necessary conservation measures for these sites.


Q3 Pensez-vous qu’il est judicieux de conserver des clauses de statu quo auxquelles les États membres n’ont pas recours, telles que celle sur les enfants âgés de plus de 15 ans?

Q3 Do you see an interest in maintaining those standstill clauses which are not used by Member States, such as the one concerning children older than 15?


Et troisièmement, en ce qui concerne la soi-disant clause d'inclusion 47.1, il convient de dire que ce serait une insulte aux principes démocratiques que de vouloir supprimer cette clause alors que l'on conserve la possibilité d'exclure des grains.

Number three, in reference to the so-called inclusion clause, 47.1, it must be said that it would be an insult to democratic principles to consider removing this clause while retaining the ability to exclude grains.


Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.

If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, les Pays-Bas recourent à la possibilité de différer l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet ...[+++]

Regarding the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services and amending Directive 2002/58/EC, the Netherlands will be making use of the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail, for a period not exceeding 18 months following the date of entry into force of the Directive.


La Commission européenne publie des lignes directrices régissant le recours à la clause de sauvegarde relative aux produits textiles

European Commission publishes guidelines governing use of textiles safeguards


En outre, une coalition d’associations professionnelles a soumis un autre ensemble de clauses contractuelles types conçu pour offrir un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’ensemble de clauses contractuelles types figurant dans la décision 2001/497/CE mais en recourant à des mécanismes différents.

In addition, a coalition of business associations has submitted a set of alternative standard contractual clauses designed to provide a level of data protection equivalent to that provided for by the set of standard contractual clauses laid down in Decision 2001/497/EC while making use of different mechanisms.


Le recours aux clauses contractuelles n'est pas nécessaire lors du transfert de données vers la Suisse ou la Hongrie, dont la Commission reconnaît que les régimes de protection des données offrent un niveau de protection adéquat; de même, le recours à ces clauses n'est pas nécessaire dans le cas d'un transfert de données à des sociétés américaines adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des États-Unis.

Contractual clauses are not necessary for the transfer of data to Switzerland or Hungary, whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection:, or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce.


Après ce qui s'est passé au Mexique, il pourrait être utile de s'interroger sur la pertinence des mécanismes existants du FMI (y compris le recours à la clause 'circonstances exceptionnelles' de façon sélective et ad hoc) Nous proposerions la mise en place, au sein du FMI, d'une nouvelle procédure permanente -- le mécanisme de financement d'urgence -- qui consisterait en un recours financier assorti d'une conditionnalité ferme, mais qui, en cas de situation de crise, ...[+++]

In the aftermath of Mexico, attention might usefully be focused on the adequacy of the Fund's current mechanisms (including use of the "exceptional circumstances" clause on a selective and ad hoc basis) We would propose the establishment within the IMF of a new standing procedure -- "Emergency Financing Mechanism" -- involving a fund arrangement with strong conditionality but with high up-front access and faster procedures to access Fund resources in crisis situations under the "exceptional circumstances" clause.


La loi comporte des clauses de recours en appel à la Cour fédérale de toute saisie et confiscation par le ministre.

The act provides for appeal to the Federal Court on a seizure and forfeiture by the minister.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

clause de recours et de conservation ->

Date index: 2022-11-19
w