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Clause Canada
Clause bulgare
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des droits acquis
Clause dite acquis à tout évènement
Clause dite acquis à tout événement
Clause dite bulgare
Clause dite de régie des bénéfices
Clause dite du consensus moins un
Clause dite du grand-père
Clause dite «fédérale»
Disposition pancanadienne

Traduction de «clause dite bulgare » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]

hell or high water clause


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


disposition pancanadienne [ clause Canada | clause dite «fédérale» ]

Canada clause




clause dite de régie des bénéfices

profit-control clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis lors, la clause dite "bulgare" ou clause de non- exécution est devenue la référence type.

Since then, the Bulgarian clause or non-execution clause has become the standard reference.




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clause dite bulgare ->

Date index: 2023-07-07
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