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Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des droits acquis
Clause des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père

Traduction de «clause dite du grand-père » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, des clauses « grand-père » assurent qu'une province puisse avoir au moins le même nombre de sénateurs. Oui, mais cette clause « grand-père » ne remet pas en cause le principe de l'égalité des électeurs.

For example, grandfather clauses ensure that a province will always have at least the same number of senators— Yes, but that grandfather clause does not call into question the principle that all voters are equal.


En outre, et c'est plus préoccupant pour les opérateurs de l'Union européenne, les avantages du régime FSC/ETI seront encore accordés sans limitation à tous les exportateurs qui ont conclu des contrats contraignants avant le 17 septembre 2003 dans le cadre de la clause dite de grand-père, favorisant les producteurs de biens d'équipements importants dont les délais de livraison sont longs.

Furthermore, and more worryingly for EU operators, FSC/ETI benefits will continue to be available without any limitations to all exporters who have entered binding contracts before 17 September 2003 under the so-called grandfathering clause, favouring producers of large capital goods which have long delivery times.


Il contient, en outre, une «clause de grand-père» pour les États membres qui appliquent déjà le règlement à leur monnaie.

It also contains the grandfathering clause for Member States who have already applied the Regulation to their currencies.


Il contient, en outre, une «clause de grand-père» pour les États membres qui appliquent déjà le règlement à leur monnaie.

It also contains the grandfathering clause for Member States who have already applied the Regulation to their currencies.


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Voilà pourquoi j'avais préconisé pour ces fonds une clause, dite "du grand-père", illimitée.

That is why I had advocated a clause for these funds, a so-called ‘grandfather’ clause, which would be unrestricted.


Voilà pourquoi j'avais préconisé pour ces fonds une clause, dite "du grand-père", illimitée.

That is why I had advocated a clause for these funds, a so-called ‘grandfather’ clause, which would be unrestricted.


Je voudrais vous faire remarquer que les dispositions reprises dans les trois premiers amendements, à savoir les clauses de révision jumelles et la clause "du grand-père", nous posent certaines difficultés - non en raison de leur contenu, mais bien des échéances proposées dans chaque cas.

I should like to stress that the provisions contained in the first three amendments, namely the twin review clauses and the grandfathering clause, pose some difficulties for us – not because of the substance, but with the timetables proposed in each case.


Pour les émissions qui par nature comportent ou sont susceptibles de comporter de telles clauses, la clause de grand-père s'applique de plein droit que le contrat d'émission comporte ou non effectivement une clause de « brutage » ou de remboursement anticipé.

For issues which by nature include or are likely to include such clauses, the grandfather clause applies automatically, whether or not the issue contract effectively includes a grossup or early redemption clause.


Cette solution consiste à faire produire des effets à la clause de grand-père sans qu'il y ait lieu d'apprécier au cas par cas le risque de déclenchement effectif des clauses de « brutage » ou de remboursement anticipé.

This solution consists in having the grandfather clause produce effects without it being necessary to assess, on a case by case basis, the risk of effectively triggering the grossup or early redemption clause.


Une clause de grand-père permettrait d'exclure du champ d'application de la directive les intérêts afférents aux titres d'emprunt négociables émis avant une date donnée, comportant ou susceptibles de comporter des clauses de brutage ou de remboursement anticipé.

A grandfather clause would exclude from the scope of the Directive interest pertaining to negotiable loan securities issued before a given date, including or likely to include grossup or early redemption clauses.




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clause dite du grand-père ->

Date index: 2023-05-10
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