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Clause NPF
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de disparité salariale
Clause de l'assimilation aux nationaux
Clause de la nation la plus favorisée
Clause de traitement national
Clause du traitement national
Clause du traitement particulier
Clause orphelin
Formule de l'assimilation aux nationaux
Formule du traitement national
NPF
Nation la plus favorisée
Obligation du traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée

Traduction de «clause du traitement national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

national-treatment clause [ national treatment clause ]


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

MFN clause | most favoured nation clause


clause du traitement particulier

Special Consideration Clause


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause


obligation du traitement national

national treatment obligation


Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation


clause de la nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause


Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée

Agreement on the application of the most-favored-nation clause


clause de disparité de traitement | clause de disparité salariale | clause de disparité | clause orphelin

orphan clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les faits, le traité proprement dit leur confère un statut juridique égal à celui des États-nations, grâce à la clause de la nation la plus favorisée et à la clause du traitement national.

They are in effect, under the treaty itself, given a legal standing that is equal to that of nation states themselves. This comes both with the most favoured nation clause and with the national treatment clause.


refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de s ...[+++]

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


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- la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer "dans des conditions similaires" et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

- non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


32. invite la Commission à répondre avec souplesse aux demandes des États partenaires de la CAE de réviser un certain nombre de points dans le CAPE, notamment: la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", les calendriers de libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, la suppression des droits à l'exportation, le traitement national, les mesures bilatérales de sauvegarde, la durée d'application des mesures de sauvegarde pour les industries en devenir, des subventions à l'agriculture ou du ...[+++]

32. Calls upon the Commission to respond in a flexible way to demands by EAC Partner States to revise a number of issues in the IEPA, including: the definition of ‘substantially all trade’, liberalisation schedules, the most favoured nation (MFN) clause, the elimination of export taxes, national treatment, bilateral safeguards, the duration of the application of safeguards for infant industries, agricultural subsidies and the special safeguards mechanism (SSM) and the standstill clause;


Il est intéressant de noter que le Canada s'est abstenu de contester les conclusions du groupe spécial selon lesquelles le régime violait la clause du traitement national du GATT et de l'AGCS, reconnaissant ainsi implicitement que le Pacte de l'automobile violait cette obligation.

Interestingly, Canada refrained from challenging the panel conclusions which found that the regime violated the national treatment clause of the GATT and the GATS, implicitly recognising that the Auto Pact violates this obligation.


L'exigence concernant la valeur ajoutée canadienne, qui contraint les bénéficiaires à satisfaire à un certain critère de contenu local, a été jugée incompatible avec la clause de traitement national du GATT parce qu'elle confère un avantage en favorisant l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits importés.

The Canadian Value Added (CVA) requirement which compels the beneficiaries to fulfil a certain local content requirement, was found to be inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it confers an advantage upon the use of domestic products over imported products.


La «valeur ajoutée canadienne» est considérée comme incompatible avec la clause de traitement national du GATT, puisqu'elle favorise l'utilisation d'inputs nationaux, au détriment des inputs importés, dans la construction des véhicules à moteur.

The Canadian Value Added (CVA) was found inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it favours the use of domestic over imported inputs in the manufacture of motor vehicles.


C'est un article qui permet, même dans le cas d'une clause de traitement national, de faire en sorte qu'il y ait une dérogation automatique quand on veut conclure un accord parallèle entre deux pays, pourvu que ce soit pour libéraliser le commerce.

This article provides, even in the case of a national treatment clause, for automatic exception when a parallel agreement is to be concluded between two countries, provided its intent is to free up trade.


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