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Clause de l'assimilation aux nationaux
Clause de la nation la plus favorisée
Clause de traitement national
Clause du traitement national
Dispense des obligations du service national actif
Formule de l'assimilation aux nationaux
Formule du traitement national
NPF
Nation la plus favorisée
Obligation de la nation la plus favorisée
Obligation du traitement national
Obligation du tribunal national
Obligation relative au traitement national
Principe du traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée

Traduction de «obligation du traitement national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation du traitement national

national treatment obligation


obligation relative au traitement national

national treatment obligation


clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

national-treatment clause [ national treatment clause ]


obligation du tribunal national

obligation of the national court


dispense des obligations du service national actif

draft exemption | exemption


obligation de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation obligation


principe du traitement national

national treatment principle | national treatment obligation


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc important que le Canada, s'il veut s'assurer que le texte multilatéral, s'il y en a un, reflète sa position actuelle quant à l'obligation de traitement national pour les investisseurs et les investissements, fasse en sorte qu'il y ait, pour le moins, une entente entre les parties qui reconnaîtraient l'existence de ce concept, même si les mots «circonstances similaires» n'étaient pas inclus dans l'obligation sur le traitement national et celui de la nation la plus favorisée, au moment de considérer le t ...[+++]

So it's important that Canada, if it wants to ensure that the multilateral text, if ever there is one, is a reflection of its present position concerning the obligation of a national treatment for investors and investments, see to it that, at the very least, there would be an agreement between the parties recognizing the existence of the concept even if the words " similar circumstances" were not included in the obligation on national treatment and most- favoured-nation treatment at the time consideration is give ...[+++]


La propriété intellectuelle a été couverte pour la première fois dans l'ALENA, et nous avons accepté diverses obligations dans l'ALENA, y compris une obligation de traitement national, qui signifiait que nous devions faire bénéficier les intérêts américains exactement du même traitement que les intérêts canadiens, y compris dans des domaines importants comme la protection du droit d'auteur.

We covered intellectual property for the first time in NAFTA, and we took on various obligations in NAFTA, including a national treatment obligation, which meant we would have to extend to U.S. interests the exact same treatment that is provided to Canadian interests, including in critical areas such as copyright protection.


L'obligation liée à la NPF prévue dans l'APIE s'applique aussi à l'établissement des investissements, et non seulement à son traitement, alors que l'obligation de traitement national se limite au traitement des investissements déjà établis.

The MFN obligation in the FIPA also applies to the establishment of investments, not just to the treatment, whereas the national treatment obligation is limited to the treatment of investments once established.


Elles peuvent toutefois introduire une discrimination à l’encontre d’investisseurs non européens, étant donné que, dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE n’a pas d’engagement en matière d’accès aux marchés et pas d’obligation de traitement national dans le secteur audiovisuel.

However, they may discriminate against non-EU investors, since in the context of the World Trade Organisation (WTO), the EU has no Market Access commitment and no National Treatment obligation in the audiovisual sector.


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I. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;

I. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,


I. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;

I. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,


G. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas suffisamment respectées par les Chinois, étant au contraire éludées, notamment en ce qui concerne la réalisation des droits afférents à la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;

G. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese side, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,


Ce rapport corrobore la réclamation de l'UE selon laquelle la section 211 est contraire tant à l'obligation du traitement national qu'à celle du traitement de la nation la plus favorisée définies dans l'accord OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

The report backs the EU's claim that Section 211 is in violation of both the national treatment and the most favoured nation treatment obligations of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).


L'organe d'appel conclut aujourd'hui que la section 211 enfreint tant l'obligation du traitement national que celle du traitement de la nation la plus favorisée imposées par l'ADPIC.

The Appellate Body found that Section 211 is in violation of both the national treatment and the most favoured nation obligations of the TRIPS.


Personne ne pourrait imaginer de proposer aux États-Unis de placer leur défense antimissiles sous l’autorité de l’organe de règlement des différends de l’OMC avec des règles telles que le traitement national, la règle de la nation la plus favorisée, l’obligation d’adjuger un contrat à une entreprise de n’importe quel autre pays de l’OMC si elle répond à un appel d’offres public dans ce domaine vital.

No one could imagine suggesting to the United States that they should subject their anti-missile defence to the authority of a WTO dispute resolution body, with rules such as national treatment, most-favoured nation rules, or the obligation to award a contract to any other WTO country if it responds to an open invitation to tender in this crucial area.


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