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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Disposition qui reconnaît la société distincte
Société distincte
Société particulière

Traduction de «clause sur la société distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


société distincte [ société particulière ]

distinct society


La société distincte: origine, interprétations, implications

Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service devrait être gérée de manière transparente et non discriminatoire par l'organisme de contrôle selon les modalités définies dans la présente directive .[Am. 26]

Such independence need not imply the establishment of separate in a transparent and non-discriminatory manner by the regulatory body or firm for each service facility in accordance with the procedures laid down in this Directive . [Am. 26]


Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service.

Such independence need not imply the establishment of separate body or firm for each service facility.


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlemen ...[+++]


La clause serait complémentaire, mais distincte, de la clause de sauvegarde prévue à l’article 78, paragraphe 3, du TFUE.

The clause would be complementary to, but distinct from, the safeguard clause in Article 78(3) of the TFEU.


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De même, la circonstance que DSB First a été en mesure de soumissionner à un prix — à première vue — inférieur pour la ligne Kystbanen n’est pas le reflet, ni même un indice, du fait que les paiements versés à DSB auraient été trop importants, car cette offre a été déposée par une société distincte et repose sur des paramètres différents (uniquement du personnel contractuel, matériel plus récent, personnel emba ...[+++]

Similarly, the fact that DSB First was able to tender more cheaply – at first sight – for the Kystbanen line is not a reflection, or indeed an indication, of the fact that the payments hitherto made to DSB were excessive, because that tender was submitted by a separate company and was based on different parameters (contract staff only, newer equipment, fewer staff on board).


Celle-ci a été divisée en trois sociétés distinctes, à savoir:

It was divided into three distinct companies, namely:


Deuxièmement, il existe des clauses de sauvegarde thématiques distinctes.

Secondly, there are separate thematic safeguard clauses.


Lorsque l'État choisit de devenir un acteur du marché, il est plus pratique de dissocier cette partie des activités et de l'organiser dans le cadre d'une société distincte.

When the State chooses to become a player in the market, it is more convenient to separate this part of the business and organise it in a separate company.


Même si, du point de vue formel, il s’agit de deux sociétés distinctes avec des actionnariats différents, la Commission considère que, du point de vue économique, elles font partie du groupe Duferco et que, de ce fait, ce groupe n’assume pas de risque nouveau.

Even if, from the formal point of view, these are two separate companies with two different sets of shareholders, the Commission takes the view that, from the economic point of view, they form part of the Duferco group and that, accordingly, the group is not taking on any new risk.


Il convient aussi de noter qu’une clause distincte sur les droits de la femme impliquerait également la nécessité d’inclure d’autres sujets relatifs aux droits humains tels que des clauses individuelles dans les futurs accords de commerce et de coopération; c’est à dire, par exemple, une clause pour les droits de l’enfant ou une clause pour les droits des communautés autochtones et des minorités.

It is also worth noting that a separate clause on women’s rights would also imply the need to include various other human rights issues as individual clauses in subsequent trade and co-operation agreements; that is to say for example, a clause for the rights of the child, or a clause for the rights of indigenous peoples and minorities.




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clause sur la société distincte ->

Date index: 2023-10-24
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