Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service devrait être gérée de manière transparente et non discriminatoire par l'organisme de contrôle selon les modalités définies dans la présente directive .[Am. 26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

Such independence need not imply the establishment of separate in a transparent and non-discriminatory manner by the regulatory body or firm for each service facility in accordance with the procedures laid down in this Directive . [Am. 26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-15]

Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-13]

Such independence need not imply the establishment of separate body or firm for each service facility.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-13]

De même, la circonstance que DSB First a été en mesure de soumissionner à un prix — à première vue — inférieur pour la ligne Kystbanen n’est pas le reflet, ni même un indice, du fait que les paiements versés à DSB auraient été trop importants, car cette offre a été déposée par une société distincte et repose sur des paramètres différents (uniquement du personnel contractuel, matériel plus récent, personnel embarqué moins nombreux).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-23]

Similarly, the fact that DSB First was able to tender more cheaply – at first sight – for the Kystbanen line is not a reflection, or indeed an indication, of the fact that the payments hitherto made to DSB were excessive, because that tender was submitted by a separate company and was based on different parameters (contract staff only, newer equipment, fewer staff on board).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-02-23]

P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau européen; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe en faillite; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-14]

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P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau de l'Union; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe insolvable; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-14]

Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire (types a et b).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-09-25]

Separate incorporation is required for those two types (a) and (b).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-09-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-09-25]

Celle-ci a été divisée en trois sociétés distinctes, à savoir:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

It was divided into three distinct companies, namely:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-04-23]

Lorsque l'État choisit de devenir un acteur du marché, il est plus pratique de dissocier cette partie des activités et de l'organiser dans le cadre d'une société distincte.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-13]

When the State chooses to become a player in the market, it is more convenient to separate this part of the business and organise it in a separate company.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-13]

Même si, du point de vue formel, il s’agit de deux sociétés distinctes avec des actionnariats différents, la Commission considère que, du point de vue économique, elles font partie du groupe Duferco et que, de ce fait, ce groupe n’assume pas de risque nouveau.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-10-14]

Even if, from the formal point of view, these are two separate companies with two different sets of shareholders, the Commission takes the view that, from the economic point of view, they form part of the Duferco group and that, accordingly, the group is not taking on any new risk.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-10-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-10-14]

Dans les États membres où le droit des sociétés établit une distinction entre les sociétés ouvertes et les sociétés fermées, la directive s'applique uniquement aux sociétés de capitaux ouvertes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-03-13]

In Member States where company law makes distinction between public and private limited liability companies, the Directive applies only to public limited companies.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-03-13]

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