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Billet de change
Billet à ordre
Billet à ordre
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause non à ordre
Clause négative
Clause à ordre
Clause-couperet
Connaissement à ordre
Exécuter un billet d'ordre
Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs
Signer un billet promissoire
Souscrire un billet à ordre
Sunset clause

Traduction de «clause à ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]




Règlement prescrivant les termes et conditions pour les connaissements à ordre et nominatifs [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]

Regulations Prescribing Terms and Conditions for Order and Straight Bills of Lading [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]


signer un billet promissoire [ souscrire un billet à ordre | exécuter un billet d'ordre ]

execute a promissory note






billet à ordre (1) | billet de change (2)

promissory note


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, certaines situations, telles que les modifications d'ordre administratif, la succession universelle et l'application de clauses ou d'options de révision claires et univoques n'ont aucune incidence sur les exigences minimales de la procédure initiale.

In particular, cases such as administrative changes, universal succession and application of clear and unequivocal revision clauses or options do not alter the minimum requirements of the initial procedure.


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


Ceci ne devrait cependant pas porter atteinte à la clause d'ordre public.

This should, however, be without prejudice to the public policy clause (ordre public).


Ceci ne devrait cependant pas porter atteinte à la clause d'ordre public.

This should, however, be without prejudice to the public policy clause (ordre public).


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12. relève que ladite directive 2004/38/CE donne également aux États membres le droit de restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission avant l'application de la clause d'ordre public;

12. Notes that the said Directive 2004/38/EC also gives Member States the right to restrict the freedom of movement and residence of EU citizens and their family members, irrespective of nationality, on grounds of public policy, public security or public health and that Member States are not obliged to inform the Commission prior to application of the public-policy clause;


7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.

7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.


La clause relative au marché intérieur a, en effet, obligé les États membres à adapter considérablement leur ordre juridique aux dispositions de la directive.

The Internal Market clause has required substantial adaptation of national legal systems to the provisions of the Directive.


2. préconise de mieux définir les pouvoirs d'action de l'UE en répertoriant et en décrivant avec précision les formes d'action et les instruments dont elle dispose. Il convient en outre de poser clairement que les objectifs fixés par les traités et les clauses transversales ne permettent pas de justifier les compétences de l'Union. Les clauses de compétence vagues ou trop générales (par ex., les clauses d'ordre général) doivent être précisées;

2. Calls for the EU’s competences to be set out more systematically, by means of a catalogue with precise descriptions of the ways in which the EU can act and its instruments; it must also be made clear that Treaty objectives and horizontal clauses do not establish EU competence; competence clauses that are unclear or too widely drawn (e.g. general clauses) should be clarified;


Dans le cadre communautaire (titre IV), une réserve spécifique a été apportée en ce qui concerne la compétence préjudicielle de la Cour de justice par une clause qui lui interdit de statuer sur des mesures ou décisions communautaires portant sur la disparition des contrôles aux frontières intérieures et portant sur la clause d'ordre public et de sécurité intérieure (article 68, paragraphe 2).

Within the Community framework (Title IV), a specific reservation has been inserted with regard to the jurisdiction of the Court of Justice in the form of a clause prohibiting it from ruling on Community measures or decisions relating to the abolition of controls at internal borders and the clause on law and order and internal security (Article 68(2)).


(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.

(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.


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