12. relève que ladite directive 2004/38/CE donne également aux États membres le droit de restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission avant l'application de la clause d'ordre public;
12. Notes that the said Directive 2004/38/EC also gives Member States the right to restrict the freedom of movement and residence of EU citizens and their family members, irrespective of nationality, on grounds of public policy, public security or public health and that Member States are not obliged to inform the Commission prior to application of the public-policy clause;