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Affectation du code confidentiel d'identification
Attribution du code confidentiel d'identification
C. c.
Code confidentiel
Code confidentiel du titulaire
Code d'identification individuel
Code personnel
Code secret
Confidentiel OTAN
Copie confidentielle
Copie secrète
Document confidentiel du Cabinet
Document confidentiel du Conseil privé
Données confidentielles sur le patient
Double confidentiel
Information commerciale confidentielle
NATO Confidentiel
NC
NIP
Numéro d'identification personnel
Numéro secret
OTAN Confidentiel
PIN
RCC
Renseignements commerciaux confidentiels
Renseignements de nature commerciale confidentiels
T. C.
T. c.
Transmission confidentielle
Valeur du code confidentiel d'identification

Traduction de «code confidentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code confidentiel du titulaire | code d'identification individuel | numéro d'identification personnel | PIN [Abbr.]

personal identification number | PIN code | PIN number | PIN [Abbr.]


affectation du code confidentiel d'identification | attribution du code confidentiel d'identification

PIN assignment


numéro d'identification personnel | NIP | code confidentiel | code secret | numéro secret | code personnel

personal identification number | PIN | personal identity number | PIN number


numéro d'identification personnel | NIP | code secret | code confidentiel

personal identification number | access code | PIN | security number


valeur du code confidentiel d'identification

personal verification value | PVV [Abbr.]


renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]

confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]


transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel

blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy


document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]

confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]


OTAN Confidentiel [ NC | NATO Confidentiel | Confidentiel OTAN ]

NATO Confidential


données confidentielles sur le patient

Confidential patient data held
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les principales responsabilités du commissaire à l'éthique à l'égard des titulaires de charges publiques seraient, entre autres, les suivantes: administrer le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat; donner au premier ministre des avis confidentiels sur toute question d'éthique, notamment sur le code et son application; et donner des avis confidentiels aux titulaires de charges publiques afin de les aider à respecter le code.

Key aspects of the ethics commissioner's responsibilities in relation to the public office-holders include the following. They are administering the Prime Minister's code of conduct; providing confidential advice to the Prime Minister on ethical issues and on his code and its application; and providing confidential advice to public office-holders to assist them in complying with the Prime Minister's code.


Les employés du Commissariat conseillent les titulaires de charge publique et les députés en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi et du Code respectivement, reçoivent et examinent les rapports confidentiels fournissant des renseignements personnels à leur égard, tiennent des dossiers confidentiels des renseignements devant lui être communiqués; tiennent un registre public des renseignements à déclarer et étudient les allégations de contravention à la Loi et au Code.

Employees of the Office advise public office holders and Members of Parliament on their obligations under the Act and the Code respectively, receive and review confidential reports of personal information, maintain confidential files of required disclosures, maintain public registries for publicly declarable information; and conduct examinations and inquiries into alleged contraventions of the Act and the Code respectively.


Tous les ans, les sénateurs doivent déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique une déclaration confidentielle en vertu de l’article 28 du Code qui décrit les renseignements qui font l’objet de la déclaration confidentielle des sénateurs.

Every Senator must file annually with the Senate Ethics Officer a confidential disclosure statement pursuant to section 28 of the Code which lists the confidential disclosures Senators are required to make.


4. Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout député qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du présent code de conduite.

4. Upon request by a Member, the Advisory Committee shall give him or her, in confidence and within 30 calendar days, guidance on the interpretation and implementation of the provisions of this Code of Conduct.


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71. demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère ...[+++]

71. Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confiden ...[+++]


71. demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère ...[+++]

71. Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confiden ...[+++]


71. demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère ...[+++]

71. Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confiden ...[+++]


Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la ...[+++]

These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Report o ...[+++]


Dans le domaine de la sécurité il est important que les nouveaux standards liés à l'utilisation des cartes à puces et des contrôles de code confidentiel soient identiques dans toute l'Union.

As regards the latter, it is important that the new standards connected with the use of smart cards and confidential code checks are identical throughout the EU.


Ils collaboreront aussi à l'administration du code de déontologie du premier ministre à l'intention des ministres et des autres hauts fonctionnaires. Même dans ce cas, le droit du premier ministre de recevoir des informations confidentielles est préservé, car si le commissaire à l'éthique est tenu de déposer à la Chambre des communes et au Sénat un rapport annuel sur son administration du code de déontologie du premier ministre, ce rapport ne renfermera pas de renseignements de nature confidentielle.

Even here there would be respect for the right of the Prime Minister to receive confidential information, for while the ethics commissioner would table an annual report on his administration of the Prime Minister's code in both the House and the Senate, it would not include confidential information.


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