(3) Un ancien combattant indien, pour le compte duquel une allocation a été accordée aux termes du présent article, n’a pas droit de passer un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11 ou de l’article 17, et un ancien combattant indien qui a passé un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11, 17 ou 26, n’a pas droit à une allocation prévue au présent article, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, toutes les sommes déboursées sous le régime de la présente loi au nom ou à l’égard de l’ancien combattant, avec les intérêts sur ces sommes au taux de trois et demi pour cent l’an ne soient rendues au Directeur.
(3) An Indian veteran on whose behalf a grant has been made under this section is not entitled to enter into a contract with the Director under section 11 or 17, and an Indian veteran who has entered into a contract with the Director under section 11, 17 or 26 is not eligible for a grant under this section unless, in either case, all disbursements made under this Act on behalf of or in respect of the veteran together with interest thereon at the rate of three and one-half per cent per annum are repaid to the Director.
