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Commettre une haute trahison
Complot contre la sûreté de l'Etat
Complot en vue de commettre une haute trahison
Crime de haute trahison
Haute trahison
Tentative de haute trahison

Traduction de «commettre une haute trahison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


complot en vue de commettre une haute trahison

conspiracy to commit high treason






complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

high treason | treason-felony




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) sachant qu’une personne est sur le point de commettre une haute trahison ou une trahison, n’en informe pas avec toute la célérité raisonnable un juge de paix ou un autre agent de la paix ou ne fait pas d’autres efforts raisonnables pour empêcher cette personne de commettre une haute trahison ou une trahison.

(b) knowing that a person is about to commit high treason or treason does not, with all reasonable dispatch, inform a justice of the peace or other peace officer thereof or make other reasonable efforts to prevent that person from committing high treason or treason.


230. L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction mentionnée aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 ...[+++]

230. Culpable homicide is murder where a person causes the death of a human being while committing or attempting to commit high treason or treason or an offence mentioned in section 52 (sabotage), 75 (piratical acts), 76 (hijacking an aircraft), 144 or subsection 145(1) or sections 146 to 148 (escape or rescue from prison or lawful custody), section 270 (assaulting a peace officer), section 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), 273 (aggravated se ...[+++]


d) forme le dessein de commettre une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste;

(d) forms an intention to do anything that is high treason or that is mentioned in paragraph (a) and manifests that intention by an overt act; or


c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a);

(c) conspires with any person to commit high treason or to do anything mentioned in paragraph (a);


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G. considérant que les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme font de plus en plus l'objet de harcèlement, de menaces et d'attaques; que la Commission des droits de l'homme des Maldives, dont l'indépendance devrait être garantie par toutes les autres institutions de l'État, a été régulièrement harcelée et accusée de haute trahison et d'atteinte à la constitution à la suite de la publication de l'état des droits de l'homme aux Maldives dans l'examen périodique universel des Nations unies; que des ONG ont é ...[+++]

G. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks; whereas the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), whose constitutional independence should be guarded by all other state institutions, has been repeatedly harassed and charged with high treason and undermining the constitution following the submission on the state of human rights in the Maldives to the UN universal periodic review; whereas NGO have been threatened to be deregistered;


H. considérant que les autorités judiciaires maldiviennes ont porté un jugement à l'encontre de la commission des droits de l'homme des Maldives peu après la sortie de son rapport à l'ONU sur la révision périodique 2015 des Maldives en septembre 2014; considérant que ses membres sont accusés de haute trahison;

H. whereas the Maldivian judicial authorities issued a judgment against the Human Rights Commission of the Maldives shortly after the publication of its report to the UN on the 2015 periodic review of the Maldives in September 2014; whereas its members are accused of high treason;


N. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), que la Cour suprême a accusée de haute trahison et d'atteinte à la Constitution pour avoir présenté un rapport en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

N. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court charged with high treason and undermining the constitution for submitting a report for the UN Human Rights Council Universal Periodic Review;


J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au traver ...[+++]

J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy ag ...[+++]


Thongsouk Saysangkhi, mort en prison en 1998, faisait partie d’un groupe de trois ministres et hauts fonctionnaires qui ont été condamnés pour haute trahison après avoir tenté de faire évoluer l’appareil étatique de l’intérieur.

Meanwhile, Mr Thongsouk Saysangkhi, who died in prison in 1998, belonged to a group of three ministers and a high official who had been attempting to change the administrative machine from within.


(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chos ...[+++]

The definition of high treason is found in s. 46 of the Criminal Code: (1) Every one commits high treason who, in Canada, (a) kills or attempts to kill Her Majesty, or does her any bodily harm tending to death or destruction, maims or wounds her, or imprisons or restrains her; (b) levies war against Canada or does any act preparatory thereto; or (c) assists an enemy at war with Canada, or any armed forces against whom Canadian Forces are engaged in hostilities, whether or not a state of war exists between Canada and the country whos ...[+++]




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Date index: 2022-02-28
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