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Commis au contrôle des commandes
Commis aux enquêtes et contrôle
Commis aux enquêtes par sondage
Commis aux enquêtes téléphoniques
Commis aux sondages d'opinion
Commis aux sondages téléphoniques
Commis-soutien aux enquêtes et contrôle
Commis-support aux enquêtes et contrôle
Enquête de contrôle
Enquête de qualité

Traduction de «commis aux enquêtes et contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]

investigation and control support clerk


commis aux sondages téléphoniques [ commis aux enquêtes téléphoniques ]

telephone survey clerk


commis aux sondages d'opinion [ commis aux enquêtes par sondage ]

poll clerk


enquête de contrôle | enquête de qualité

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check




commis au contrôle des commandes

order processing control clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles échangent des informations, sans retard injustifié, et coopèrent dans le cadre de leurs activités d’enquête, de contrôle et d’application.

They shall exchange information without undue delay and cooperate in investigation, supervision and enforcement activities.


2. L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se prêter mutuellement assistance en application de l'article 61 et peut mener des opérations conjointes en application de l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre.

2. The lead supervisory authority may request at any time other supervisory authorities concerned to provide mutual assistance pursuant to Article 61 and may conduct joint operations pursuant to Article 62, in particular for carrying out investigations or for monitoring the implementation of a measure concerning a controller or processor established in another Member State.


En particulier, elles échangent des informations, sans retard indu, et coopèrent dans le cadre de leurs activités d’enquête, de contrôle et d’application.

In particular, they shall exchange information without undue delay and cooperate in investigation, supervision and enforcement activities.


«enquêtes administratives» (ci-après dénommées «enquêtes»), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas le pouvoir des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales;

administrative investigations’ (‘investigations’) shall mean any inspection, check or other measure undertaken by the Office in accordance with Articles 3 and 4, with a view to achieving the objectives set out in Article 1 and to establishing, where necessary, the irregular nature of the activities under investigation; those investigations shall not affect the powers of the competent authorities of the Member States to initiate criminal proceedings;


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«enquêtes administratives» (ci-après dénommées «enquêtes»), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas le pouvoir des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales.

administrative investigations’ (‘investigations’) shall mean any inspection, check or other measure undertaken by the Office in accordance with Articles 3 and 4, with a view to achieving the objectives set out in Article 1 and to establishing, where necessary, the irregular nature of the activities under investigation; those investigations shall not affect the powers of the competent authorities of the Member States to initiate criminal proceedings.


- mise en place d'actions de formation à l'intention des agents de l'administration fiscale, destinées à familiariser ces derniers avec les instruments disponibles (demandes d'informations, présence dans les bureaux administratifs, participation aux enquêtes administratives, contrôles simultanés) et avec l'échange spontané d'informations;

- Training should be provided for tax officials to raise their awareness as regards the instruments available (requests, presence in administrative offices, participation in administrative enquiries, simultaneous controls) and the spontaneous exchange of information;


soumettent les navires de pêche entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte aux enquêtes, aux contrôles ou aux inspections nécessaires, en mer, dans les ports ou dans tout autre lieu de débarquement, conformément aux règles du droit international.

submit the fishing vessels which fall within the scope of the alert notice, in accordance with the rules of international law, to the necessary enquiries, investigations or inspections at sea, in ports or any other landing places.


soumettent les navires de pêche entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte aux enquêtes, aux contrôles ou aux inspections nécessaires, en mer, dans les ports ou dans tout autre lieu de débarquement, conformément aux règles du droit international.

submit the fishing vessels which fall within the scope of the alert notice, in accordance with the rules of international law, to the necessary enquiries, investigations or inspections at sea, in ports or any other landing places.


Les actions de monitoring des services douaniers ont une autre vocation: préparées et menées en partenariat avec les États membres et, bientôt, avec des pays tiers partenaires, elles sont certes indispensables pour constater les pratiques et les difficultés d'application, en améliorer la mise en oeuvre, en révaluer éventuellement l'applicabilité, et le cas échéant conduire les administrations à prendre des mesures correctives, mais elles ne sont pas conçues comme des inspections ou des enquêtes de contrôle de l'application.

The monitoring operations currently prepared and carried out in partnership with the Member States (and, soon, with partner countries) do not fulfil this role; they are not designed as inspections or investigations into the way the rules are enforced, although they certainly pinpoint local practices and difficulties in applying the rules, help improve implementation or even review the need for certain rules, and may prompt administrations to take remedial action.


1. Le coût des enquêtes et contrôles prévus à l'article 16 est à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

1. The costs of the investigations and checks referred to in Article 16 shall be borne by the owner or person having charge of the animals.




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commis aux enquêtes et contrôle ->

Date index: 2021-04-08
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