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CEI
Commission des contestations électorales
Commission des plaintes électorales
Commission électorale de l'Afrique du Sud
Commission électorale indépendante
Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud
Commission électorale provisionnelle
Contentieux électoral
Contestations électorales
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Traduction

Traduction de «commission des contestations électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]


contentieux électoral [ contestations électorales ]

election cases [ electoral disputes ]


la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case


Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]

Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


commission électorale indépendante | CEI [Abbr.]

Independent Electoral Commission | IEC [Abbr.]


Commission électorale provisionnelle

Provisional Election Commission | PEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.

The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.


Il s'agit de l'obligation, pour les opérateurs puissants sur le marché, d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale, et de la possibilité que la Commission puisse contester les décisions des ARN et en demander la suspension si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées, compte tenu du cadre réglementaire.

These are the obligation for significant market power operators to give access to unbundled elements of the local loop and the envisaged possibility for the Commission to challenge and require NRAs to suspend their decisions if it considered they were not justified according to the regulatory framework.


c) La Commission ne conteste pas que la gestion du mécanisme précité devrait s'effectuer beaucoup plus près du bénéficiaire mais du fait que d'autres programmes multilatéraux ne font pas l'objet d'une déconcentration, le mécanisme de financement des microprojets continuera (d'après les prévisions actuelles) à être géré à partir de Bruxelles.

(c) The Commission does not disagree that SPF management should be carried out much closer to the beneficiary but since other multi-country programmes are not being deconcentrated, the SPF will, on present plans, continue to be managed from Brussels.


Je suis d'accord avec d'autres témoins qui ont comparu devant votre comité pour dire que ce qu'il faut pour régler toute contestation électorale, c'est une commission électorale indépendante ou un tribunal des Premières nations.

I do agree with many others who have come before this committee saying that what is needed is an independent First Nation electoral commission or a First Nations tribunal to settle any election disputes.


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Concernant les articles 30 à 35 qui portent sur la contestation d'une élection, les chefs du Manitoba ont appuyé la résolution voulant que la discussion se poursuive; en effet, nous pourrions envisager un processus judiciaire dans lequel des tribunaux ou des tribunaux régionaux seraient saisis des contestations électorales.

Speaking broadly with respect to clauses 30 to 35 on contested elections, the chiefs in Manitoba supported the resolution to move forward in the discussion on the basis that we would discuss a process of tribunals or regional tribunals to engage the challenges resulting in our elections.


Dans une série de recours formés à l’encontre de six États membres (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg), la Commission a contesté des dispositions nationales réservant l’accès à la profession de notaire aux ressortissants de ces États membres.

In a series of actions brought against six Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Greece and Luxembourg), the Commission contested national provisions reserving access to the notary profession to nationals of the Member State concerned.


De toute évidence, il y a eu des problèmes, y compris des irrégularités dans le vote, mais je suis heureux de noter que les organismes compétents — la Commission électorale indépendante et la Commission des plaintes électorales — se sont acquittés de leurs fonctions d'une façon énergique, en veillant à ce que le processus électoral aboutisse à des r ...[+++]

Evidently, the elections have not been free of challenge, including voting irregularities, but I am pleased to observe that the relevant institutions, the Independent Election Commission and the Electoral Complaints Commission, have dispensed their roles in a robust manner to ensure a just outcome of the election process.


Quelle est la position du Canada face aux récents changements apportés à la loi électorale de l'Afghanistan qui touche la Commission des plaintes électorales?

What is Canada's position on recent changes to Afghanistan's electoral law that impact the electoral complaints commission?


[69] Par exemple, la Commission a contesté la validité d'une disposition de la législation roumaine qui semblait autoriser une catégorie particulière de discrimination indirecte dans le domaine de la gestion et de la planification foncières.

[69] For example, the Commission challenged a provision in Romanian legislation which appeared to allow a special category of indirect discrimination in the area of land management and planning.


[Traduction] M. John Williams: Le sous-alinéa 15(1)b)(i) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales—et c'est en vertu de cette loi que la Commission des circonscriptions électorales a fait son travail—précise que la commission doit tenir compte des éléments suivants: «la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale.ou son évolution historique».

[English] Mr. John Williams: Subparagraph 15(1)(b)(i) of the Electoral Boundaries Readjustment Act and this of course is the act that the Electoral Boundaries Commission was working under stipulates that the commission must take into consideration the following elements: “The community of interest or community of identity in or the historical pattern of an electoral district”.




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commission des contestations électorales ->

Date index: 2023-07-24
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