Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des projets de loi d'intérêt public
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission pour la loi sur les ententes
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Loi
Loi de la Commission municipale
Loi des subventions aux commissions scolaires
Loi prévoyant l'établissement de commissions de port
Loi sur la Commission municipale
Loi sur les Commissions de port
Loi sur les commissions portuaires
Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «commission des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]


Loi sur la Commission municipale [ Loi de la Commission municipale ]

An Act respecting the Commission municipale [ Municipal Commission Act ]


Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]

An Act respecting grants to school boards [ School Boards Grants Act ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


commission pour la loi sur les ententes

Monopolies Committee


Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).

In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).


Selon les informations à la disposition de la Commission, la loi de 1996 était en vigueur toute l’année 2003.

According to the information available to the Commission, the Law of 1996 was in force throughout 2003.


Le point principal est que, d’après l’évaluation de la Commission, la loi hongroise sur les médias est contraire au droit communautaire.

The main point is that, according to the Commission’s evaluation, Hungarian media legislation is in conflict with EU law.


8. exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;

8. Expresses disappointment that, at the Parliamentary Law Committee meetings ahead of the Albanian Parliament’s plenary session of 18 March 2010, the majority and opposition did not reach agreement on proposals concerning the committee of inquiry into the 2009 elections;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars 2010 du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;

10. Expresses disappointment that, at the Parliamentary Law Committee meetings ahead of the Albanian Parliament's plenary session of 18 March 2010, the majority and opposition did not reach agreement on proposals concerning the committee of inquiry into the 2009 elections;


10. exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars 2010 du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;

10. Expresses disappointment that, at the Parliamentary Law Committee meetings ahead of the Albanian Parliament's plenary session of 18 March 2010, the majority and opposition did not reach agreement on proposals concerning the committee of inquiry into the 2009 elections;


Certains États membres (EE, HU et LV) ont également informé la Commission de lois nationales ou de règles internes concernant l’organisation de leur casier judiciaire national.

Some Member States also informed the Commission about domestic acts or internal rules on the organisation of their national criminal records registers (EE, HU and LV).


considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le princip ...[+++]

whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government ...[+++]


Tous les États membres ont communiqué à la Commission les lois et règlements en vigueur au niveau national concernant l'élimination des huiles usagées.

All Member States have provided the Commission with the laws and regulations in force concerning the disposal of waste oils.


En ce qui concerne l’année 1999, les autorités italiennes ont transmis à la Commission une loi régionale prévoyant ce type d’indemnités qui fait l’objet, à présent, d’examen par la Commission.

For the year 1999, the Italian authorities have sent the Commission details of a regional law providing for such compensation. The Commission is currently examining this information.


w