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CTE
Commission des relations industrielles
Commission des services publics
Commission du travail et de l'emploi
Commission municipale de services publics
Loi sur les entreprises de service public
Régie municipale
Régie municipale d'électricité
Taxe municipale de services publics
Tribunal des normes d'emploi
Tribunal des pensions

Traduction de «commission municipale de services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission municipale de services publics

municipal utility commission


entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité

muni | municipally owned electric utility


entreprise de service publictenue par une municipalité | régie municipale

municipal utility


Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]


Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]


taxe municipale de services publics

public utilities assessment levy


Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service


commission des services publics

public utilities commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Développé par la Commission européenne, ce service public gratuit est opérationnel depuis 2008 et est disponible dans toutes les langues de l’UE.

It is a free public service, developed by the Commission available in all EU languages and running since 2008.


Les États membres devraient notifier ces arrangements à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et l'Union et les États membres devraient les rendre publics par souci de transparence à l'égard des citoyens non représentés.

Member States should notify the Commission and the European External Action Service (EEAS) of any such arrangement, which should be publicised by the Union and Member States to ensure transparency for unrepresented citizens.


Développé par la Commission européenne, ce service public gratuit est opérationnel depuis 2008 et est disponible dans toutes les langues de l’UE.

It is a free public service, developed by the Commission available in all EU languages and running since 2008.


— vu ses résolutions sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe" , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général et sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public ,

– having regard to its resolutions on services of general interest, in particular its resolution of 13 November 2001 on the Commission communication 'Services of General Interest in Europe' , its resolution of 14 January 2004 on the Commission Green Paper on services of general interest and its resolution of 22 February 2005 on State aid in the form of public service compensation ,


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– vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe", sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général et sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public,

– having regard to its previous resolutions on services of general interest, particularly its resolution of 13 November 2001 on the Commission communication 'Services of General Interest in Europe', its resolution of 14 January 2004 on the Commission Green Paper on services of general interest and its resolution of 22 February 2005 on State aid in the form of public service compensation,


Les Livres vert et blanc récemment publiés par la Commission sur les services d'intérêt général, ainsi que la nouvelle communication sur les services sociaux d'intérêt général ont déçu ceux qui espéraient une nouvelle situation juridique plus sûre dans le secteur des services publics: les documents de la Commission n'apportent pas plus de sécurité juridique pour tous les aspects mentionnés.

The Commission's recent Green and White Papers on Services of General Interest, and the new Communication on Social Services of General Interest, have disappointed those who hoped for a new, surer legal situation for public services: the Commission documents give no more legal certainty on all mentioned aspects.


— vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" , celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques , celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe" , celle du 14 janvier 20 ...[+++]

– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to that of 17 December 1997 on the Commission communication on services of general interest in Europe , that of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings , that of 13 November 2001 on the Commission communication 'Service ...[+++]


8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; ...[+++]

8. Recalls, however, that public services include other sectors, which have not been excluded by the Commission from further liberalisation, such as postal services, energy and water; insists that in all negotiations the Commission must fully protect the ability of the EU and its Member States to regulate public services and services of general interest and to uphold the principle of universal servic ...[+++]


La communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» [29] définit les services d'intérêt général comme les activités de service considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.

Services of general interest are defined in the Commission Communication on "Services of general interest in Europe" [29] as being services which the public authorities class as being of general interest and subject to specific public service obligations.


Communication de la Commission - Moderniser les services publics de l'emploi pour soutenir la stratégie européenne pour l'emploi [COM(98) 641 final du 13 novembre 1998]

Communication from the Commission: Modernising public employment services to support the European employment strategy (COM(98) 641 final of 13.11.1998).




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commission municipale de services publics ->

Date index: 2023-05-25
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