Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la
consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui sig
...[+++]nalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.