Le premier volet précise dans l'article 347 du Code criminel et l'article 2 de la Loi sur l'intérêt que ces articles ne s'appliquent plus à l'industrie des prêts sur salaire d'une province qui consent un prêt sur salaire lorsque à la fois la somme d'argent est d'au plus 1 500 $ et la durée de la convention est d'au plus 62 jours, et que la compagnie prêteuse est titulaire d'une licence provinciale lui permettant de conclure cette convention.
The first part specifies that section 347 of the Criminal Code and section 2 of the Interest Act no longer apply to the payday loan industry of a province when the amount of money advanced is $1,500 or less and the term of the loan is 62 days or less, and the lending company is licensed under the laws of a province to provide such loans.
