Traduction de «compensation indirecte » (Français → Anglais) :

...ispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient être adoptés par la Commission. ...

1. Les accords de compensation indirecte portant sur des produits dérivés négociés sont autorisés pour autant qu'ils n'aient pas pour effet d'accroître le risque de contrepartie et qu'il soit fait en sorte que les actifs et positions de la contrepartie bénéficient d'une protection équivalente à celle qui est visée aux articles 39 et 48 du règlement (UE) n° 648/2012.

2. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les types d'accords de compensation indirecte établis qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1, en assurant la cohérence avec les dispositions prévues pour les contrats dérivés de gré à gré en vertu du chapitre II du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission .

d bis) le calcul de la valeur annuelle moyenne des transactions financières visée à ce point ne tient pas compte des transactions financières concernant les contrats portant sur des instruments dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré, qui remplissent l'un des critères visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contrep ...[+++]arties non financières, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale*.

d bis) il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la valeur annuelle moyenne des transactions financières visée à ce point, des transactions financières visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés pa ...[+++]r une contrepartie centrale*.

À cette fin, une contrepartie devient un membre compensateur, un client, ou établit des accords de compensation indirects avec un membre compensateur, pour autant que ces accords n'augmentent pas le risque de contrepartie et garantissent que les actifs et les positions de la contrepartie bénéficient d'une protection ayant un effet équivalent à celle visée aux articles 39 et 48.