Traduction de «gestion sous mandat » (Français → Anglais) :

71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; demande au Conseil d'apporter immédiatement une aide humanitaire à Misrata et aux autres centres de population, en particulier par des moyens navals; est profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes dans le conflit en Libye et par les informations évoquant l'usage de sous-munitions et d'autres types d'armes par le régime de Kadhafi contre les populations civiles; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié ...[+++] que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières;

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat de ...[+++]s Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l’Irak dans le cadre d’un mandat des Nations unies jusqu’à ce qu’un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l’aide internationale à la reconstruction et au développement de l’Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d’un fonds fiduciaire international géré sous mandat de ...[+++]s Nations unies; la gestion de ce fonds respecterait les règles financières de l’UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;

Je regarde l'entente avec l'Ontario qui a été publiée ce matin et qui est aussi floue que les autres à ce rapport, et qui mentionne que le comité de gestion fédéral-provincial, composé de deux membres du fédéral et deux membres du palier provincial, mettra sur pied des sous-comités, lesquels verront, sans que ces sous-comités soient identifiés, et je vais citer: « .à établir des sous-comités au besoin afin d'assurer la gestion de la présente entente; à déléguer à ces sous-comités tous les pouvoirs requis pour accom ...[+++]plir leur mandat et établir toutes les procédures applicables à ces réunions, à tous les sous-comités, notamment les règles de conduite des réunions et les prises de décision» (1645) Encore une fois, sous le couvert de l'imputabilité on va s'immiscer jusqu'au coeur du problème.

Les séquestres et séquestres‑gérants sont tenus d’informer Industrie Canada de leur désignation et de la fin de leur mandat ainsi que de prendre sous leur garde et leur responsabilité les biens de l’organisation, d’ouvrir et de tenir à jour un compte bancaire pour les fonds dont ils sont responsables, de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées sous leur administration, de dresser des états financiers et de rendre compte, au terme de leur mandat, de la gestion de leurs ...[+++]activités (art. 123).

Les séquestres et séquestres‑gérants sont tenus d’informer Industrie Canada de leur désignation et de la fin de leur mandat ainsi que de prendre sous leur garde et leur responsabilité les biens de l’organisation, d’ouvrir et de tenir à jour un compte bancaire pour les fonds dont ils sont responsables, de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées sous leur administration, de dresser des états financiers et de rendre compte, au terme de leur mandat, de la gestion de leurs ...[+++]activités (art. 124).