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Actions
Compte des parts sociales
Emballage compté à part
Emballage non compris
Part
Part d'association
Part d'associé
Part d'intérêt
Part de société
Part en actions
Part sociale
échange d'actions
échange de parts sociales

Traduction de «compte des parts sociales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


part d'associé [ part sociale | actions | part en actions ]

proprietary equity


part de société | part sociale

share in the capital of a company




part sociale | part d'intérêt

membership share | interest element




emballage compté à part [ emballage non compris ]

packing extra




échange d'actions | échange de parts sociales

exchange of shares


Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est prob ...[+++]

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2011, celle-ci a publié un guide des marchés publics socialement responsables expliquant comment tenir compte de considérations sociales dans le contexte de la passation de marchés publics tout en respectant le cadre juridique de l’Union européenne[20]. Il peut être nécessaire, pour que les marchés publics soient socialement responsables, que les pouvoirs publics mènent une action positive pour aider les entreprises sous-représentées, telles les PME, à avoir accès à ces marchés.

In 2011 the Commission published a guide on Socially Responsible Public Procurement (SRPP), explaining how to integrate social considerations into public procurement while respecting the existing EU legal framework.[20] SRPP can include positive action by public authorities to help under-represented businesses, such as SMEs, to gain access to the public procurement market.


- comporter une forte dimension sociale et environnementale : la politique du marché unique doit pleinement tenir compte des conséquences sociales et environnementales de l’ouverture des marchés et doit s’accompagner de mesures permettant aux citoyens et aux entreprises de tirer profit des nouvelles opportunités qui se créent.

- encompass a strong social and environmental dimension : single market policy must take full account of the social and environmental implications of market opening, and must be accompanied by measures that enable all citizens and businesses to take advantage of new opportunities.


· Les États membres sont invités à prendre dûment en compte la dimension sociale des investissements dans la programmation des fonds de l’UE, et en particulier des fonds provenant du FSE, pour la période 2014-2020.

· Member States are urged to duly take into account the social investment dimension in the programming of the EU funds and the ESF in particular for the period 2014-2020.


Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte leur dimension sociale, notamment les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

In defining and implementing its policies and activities, the Union is to take into account their social dimension, in particular the requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, in accordance with Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


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77 (1) La banque qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions, des parts sociales ou des fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions ou de parts sociales acquises conformément à l’article 72 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté, et vendues conformément au paragraphe 73(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ou de parts sociales ...[+++]

77 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a bank of shares or fractions of shares, or of membership shares, issued by it, other than shares or membership shares acquired under section 72 or acquired through the realization of security and sold under subsection 73(2), the bank must deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares, or for the membership shares, as the case may be, so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by ...[+++]


84 (1) L’association qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des parts sociales ou des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception de celles acquises conformément à l’article 80 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 81(2), débite le compte capital déclaré afférent aux parts sociales ou à la catégorie ou série d’actions en cause du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre de pa ...[+++]

84 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by an association of membership shares, or shares, or fractions thereof issued by it, other than membership shares or shares acquired pursuant to section 80 or acquired through the realization of security and sold pursuant to subsection 81(2), the association shall deduct from the stated capital account maintained for the membership shares, or for the class or series of shares, so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the st ...[+++]


(4) Au moment de l’émission d’une action ou d’une part sociale, la banque ne peut porter au compte capital déclaré correspondant à l’action ou à la part sociale un montant supérieur à celui qu’elle a reçu en contrepartie de celles-ci.

(4) On the issuance of a share or membership share, a bank must not add to the appropriate stated capital account an amount greater than the amount of the consideration it receives for the share or membership share.


(3.1) Malgré le paragraphe (2), la coopérative de crédit fédérale peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent aux parts sociales une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie de ces parts sociales :

(3.1) Despite subsection (2), a federal credit union may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for its membership shares any part of the consideration it receives in an exchange if it issues membership shares


382.1 (1) Par dérogation aux articles 373 et 379, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales d’une coopérative de crédit fédérale — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou des parts sociales ou acquiert le contrôle d’une entité qui détie ...[+++]

382.1 (1) Despite sections 373 and 379, the approval of the Minister is not required in respect of a federal credit union if a person with a significant interest in a class of shares, or in membership shares, of the federal credit union, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares, or in membership shares, of the federal credit union, purchases or otherwise acquires shares of that class, or membership shares, or ...[+++]


Le Livre vert de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises [12] souligne les avantages qui peuvent se dégager tant pour les entreprises que pour la société lorsque les entreprises reconnaissent leurs responsabilités sociales et prennent en compte les préoccupations sociales et environnementales.

The Commission's Green Paper on corporate social responsibility [12] underlines these benefits for both companies and society when companies acknowledge their social responsibilities and take on board social and environmental concerns.




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compte des parts sociales ->

Date index: 2023-09-03
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