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Acquisition de sociétés par échange de parts sociales
Actions
Compte des parts sociales
Part
Part d'association
Part d'associé
Part d'intérêt
Part de société
Part en actions
Part sociale
échange d'actions
échange de parts sociales

Traduction de «échange de parts sociales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échange de parts sociales

exchange of membership shares


échange d'actions | échange de parts sociales

exchange of shares


acquisition de sociétés par échange de parts sociales

companies acquired by an exchange of share capital


part d'associé [ part sociale | actions | part en actions ]

proprietary equity


part sociale | part d'intérêt

membership share | interest element






part de société | part sociale

share in the capital of a company




Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traiteme ...[+++]

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal ...[+++]

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities rela ...[+++]


D’autre part, en vertu de l’article 38, paragraphe 1, sous a), du CIRS, le transfert à une société d’actifs et de passifs liés à l’exercice d’une activité économique ou professionnelle par une personne physique en échange de parts sociales n’est pas soumis à l’impôt au moment du transfert si, entre autres conditions, la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal.

On the other hand, in accordance with Article 38(1)(a) of the CIRS, the transfer to an undertaking of assets and liabilities related to the exercise of an economic or professional activity by a natural person in exchange for shares is tax exempt at the time of transfer if, among other conditions, the legal person to which the assets and liabilities are transferred has its seat or registered office in Portugal.


D’une part, en vertu de l’article 10, paragraphe 9, sous a), du CIRS, si l’actionnaire ou l’associé n’est plus résident au Portugal, les plus-values résultant d’un échange de parts sociales sont incluses dans le revenu imposable de l’année civile au cours de laquelle le changement de résidence a eu lieu.

On the one hand, pursuant to Article 10(9)(a) of the CIRS, if the shareholder is no longer resident in Portugal, capital gains resulting from a share exchange will form part of the taxable income of the calendar year in which the change of place of residence occurred.


Ainsi, en cas de maintien de la résidence au Portugal, l’échange de parts sociales déterminera l’imposition immédiate de plus-values uniquement en cas de paiement supplémentaire en espèces.

That is to say, where a taxable person remains resident in Portugal a share exchange gives rise to the immediate taxation of the capital gains generated only and in so far as an additional monetary payment is made.


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La Commission considère que l’avantage du report de l’imposition, en cas de bénéfices réalisés du fait de l’échange de parts sociales, ne doit pas être réservé au cas où le contribuable continue à résider sur le territoire portugais, contrairement aux cas où le contribuable transfère sa résidence dans un autre État membre ou dans un État de l’EEE.

The Commission is of the view that the deferment of taxation, in the case of profits made in exchanging shares, should not be reserved to cases in which the tax payer continues to reside in Portuguese territory whilst denied in cases in which the tax payer transfers his place of residence to another EU or EEA Member State.


(3) Les règlements administratifs peuvent, avec l’agrément du surintendant, prévoir la formule ou le mode d’évaluation d’un associé ou d’éléments d’actif ou de passif de celui-ci dans le cadre de l’acquisition par l’association de cet associé ou de ces éléments en échange de parts sociales ou d’actions de l’association; l’agrément du surintendant visé au paragraphe (1) n’est pas nécessaire pour l’émission de parts sociales ou d’actions faite conformément à ces règlements administratifs.

(3) The by-laws of an association may, with the approval of the Superintendent, provide for a formula or procedure for valuing a member of the association or any of its assets or liabilities when the member, or the asset or liability, is proposed to be acquired by the association in exchange for membership shares or shares of the association. The approval of the Superintendent under subsection (1) is not necessary when such shares are issued in accordance with such a by-law.


c) les modalités d’échange des parts sociales de chaque association requérante contre des parts sociales de l’association issue de la fusion;

(c) the manner in which the membership shares of each association are to be converted into membership shares in the amalgamated association;


(14) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux actions les parts sociales, les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions ou de parts sociales.

(14) For the purposes of this section, “shares” includes membership shares and any conversion or exchange privilege, option or right to acquire shares or membership shares.


L'espoir existe que des progrès seront accomplis, à cette occasion, au niveau de la libre association entre avocats japonais et avocats étrangers inscrits au Japon, de même qu'au niveau du report de l'impôt sur les fusions et acquisitions réalisées par échanges de parts sociales, ce qui aurait pour effet de supprimer un obstacle structurel à l'investissement étranger.

On this occasion, it is hoped that progress can be made on free association between Japanese and registered foreign lawyers in Japan, and on tax deferral for share-for-share Mergers and Acquisitions, which would remove a remaining structural hindrance to foreign investment.


Avec l’agrément du surintendant des institutions financières, les règlements administratifs d’une association pourraient prévoir une formule d’évaluation d’un associé ou d’éléments d’actif ou de passif de celui-ci dans le cadre de l’acquisition par l’association de cet associé ou de ces éléments en échange de parts sociales ou d’actions.

With the approval of the Superintendent of Financial Institutions, an association’s by-laws could contain a formula for valuing a member or its assets or liabilities when the association proposed to acquire the member or such assets or liabilities in exchange for shares.




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