Selon le paragraphe 108(3)e) du Règlement, le mandat du Comité permanent des comptes publics est, et je cite: [Le mandat] du Comité permanent des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu'ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets; Ainsi, le Rapport du vérificateur général qui a été déposé l'autre jour est réputé déféré au Comité permanent des comptes publics existant.
The public accounts committee includes, and I quote from Standing Order 108(3)(e): Public Accounts shall include, among other matters, review of and report on the Public Accounts of Canada and all reports of the Auditor General of Canada which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately they are laid upon the table; Therefore the Auditor General's report, which was tabled the other day, is deemed referred to the public accounts committee.