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Appui de prothèse de cheville
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Compétence complémentaire
Compétence d'appel
Compétence d'appui
Compétence des tribunaux
Compétence des États membres
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Document à l'appui
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Groupe fonctionnel compétent d'appui technique
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Pièce à l'appui
Preuve à l'appui
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Traduction de «compétence d'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

competence of the Member States [ supporting competence ]


compétence complémentaire | compétence d'appui

supporting competence


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


groupe fonctionnel compétent d'appui technique

competent support staff


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


compétence institutionnelle

competence of the institution


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a informé les ministres des derniers développements de la situation, dont l'évolution est rapide, en ce qui concerne l'épidémie due à la bactérie E. coli et a décrit les mesures qu'elle a prises pour l'instant (échange d'informations en temps réelle par l'activation du réseau compétent, appui scientifique apporté par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et fourniture d'informations actualisées chaque jour sur l'internet).

The Commission informed ministers about the latest but rapidly evolving situation concerning the E-coli disease outbreak and described the measures which it had taken so far (exchange of information in real time through the activation of the relevant network, scientific support from the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and the European Food Safety Agency (EFSA), and the provision of daily updates via internet).


18. invite la Commission à rationaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'AB exige différentes compétences analytiques dans le domain ...[+++]

18. With a view to ensuring the relevance of EU budget support, calls on the Commission to streamline its programming and design process by improving the preparation and documentation of decisions to launch budget support operations and, given resource constraints in Delegations, which often limit their capacity to perform certain activities, calls on the Commission to provide sufficient qualified staff for the implementation process, as budget support requires different analytical skills from project and programme financing;


3. invite la Commission à rationnaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'appui budgétaire exige différentes compétences analytiques dans le ...[+++]

3. With a view to ensuring the relevance of EU budget support, calls on the Commission to streamline its programming and design process by improving the preparation and documentation of decisions to launch budget support operations and, given resource constraints in Delegations, which often limit their capacity to perform certain activities, calls on the Commission to provide sufficient qualified staff for the implementation process, as budget support requires different analytical skills from project and programme financing;


29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un a ...[+++]

29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);


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29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un a ...[+++]

29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);


27. invite la Commission à intégrer dans le programme succédant au programme MEDIA 2007 un volet réservé à la promotion de la compétence médiatique, car le programme, sous sa forme actuelle, ne contribue que très modestement à la promotion de la compétence médiatique; appuie les efforts déployés par la Commission pour mettre sur pied un nouveau programme intitulé "Media Mundus" afin de soutenir la coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel; demande que la compétence médiatique soit davantage intégrée dans d'autres p ...[+++]

27. Calls on the Commission to devote a specific section of the successor to the MEDIA 2007 programme to promoting media literacy, as the current programme contributes little to the promotion of media literacy; supports the Commission's proposal to develop a new programme called "Media Mundus" to support international cooperation in the audiovisual sector; calls for media literacy to feature more prominently in other EU support programmes, especially Lifelong Learning, eTwinning, Safer Internet and the European Social Fund;


Autrement dit, en ce qui concerne toutes les petites entreprises où un employé a un lien de parenté avec le propriétaire, la Commission du droit du Canada, un organisme fédéral reconnu compétent, appuie la position que j'énonce dans le projet de loi que j'ai déposé hier, à savoir qu'on élimine cette discrimination de façon à ce qu'un tel emploi soit au départ assurable, mais qu'on aille vérifier si cela est le résultat d'une fraude ou pas.

In other words, in the case of a small business where an employee is a relative of the owner, the Law Commission of Canada, recognized by the federal government as a competent authority, supports the position I put forward in the bill tabled yesterday, which calls for an end to discrimination and for employment of this nature to be insurable from the outset, subject to a subsequent investigation of whether fraud is involved or not.


Cette collaboration pourrait prendre les formes suivantes : - Appui, à la demande d'un des services compétents, à des actions de prévention telles que les missions d'inspection sur les lieux de travail lorsque des indices objectifs permettent de conclure que l'action de ces services peut être entravée, réduite à néant ou exposée à un risque quelconque. - Appui aux missions d'inspection en cas d'obstruction grave à l'action des services compétents dans leur activité de contrôle de l'économie parallèle.

Such collaboration might take the form of: - support, at the request of one of the competent services, for preventive action, such as inspection visits to places of work where there is hard evidence that the activities of those services could be obstructed or nullified or could involve any type of risk; - support during inspections where the work of the competent services is seriously impeded in their investigations into the hidden economy; - prompt support where assistance is requested by the competent services in emergency situations.


La collaboration pourrait prendre les formes suivantes : - appui, à la demande d'un des services compétents, à des actions de prévention telles que les missions d'inspection sur les lieux de travail lorsque des indices objectifs permettent de conclure que l'action de ces services peut être entravée, réduite à néant ou exposée à un risque quelconque, - appui aux missions d'inspection en cas d'obstruction grave à l'action des services compétents dans leur activité de contrôle de l'économie parallèle, - appui ponctuel en fonction des demandes d'assistance présentées par les serv ...[+++]

The collaboration might take the form of: - support, at the request of one of the competent services, for preventive action, such as inspection visits to places of work where there is hard evidence that the activities of those services could be obstructed or nullified or could involve any type of risk, - support during inspections where the work of the competent services is seriously impeded in their investigations into the hidden economy, - prompt support where assistance is requested by the competent services in emergency situations.


La réponse du ministère à ces énoncés des besoins et son appui ont donné les résultats suivants et sont bien impressionnants : nous avons un financement stable, en dépit de mises au point internes rendues nécessaires pour appuyer le financement des acquisitions de l'approvisionnement de niveau national; nous avons été témoins de l'appui à l'intégration et à la mise en service des équipements des luttes contre les dispositifs explosifs de circonstance, des véhicules aériens sans pilote, des Chinooks, des systèmes dotés d'un blindage amélioré et des systèmes de surveillance perfectionnés; nous avons augmenté le nombre de membres de la fo ...[+++]

The department's response to these stated needs and its support have produced the following very impressive results: we now have stable and continued funding despite internal adjustments that were deemed necessary to support acquisition efforts and national procurement demands; we have witnessed support for the integration and implementation of counter-improvised explosive device equipment, unmanned aerial vehicles, Chinooks, upgraded armoured systems and enhanced surveillance systems; we have grown the army's regular and reserve forces, the civilian employees and Rangers, who are part of the army; we employ significant numbers of reservists both on operations and in critical posts here in Canada, and our civilian personnel continue to p ...[+++]


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