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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Concertation horizontale sur les prix
Entente de prix entre concurrents
Entente de prix horizontale
Entente horizontale sur les prix
Fixation horizontale des prix
Prix concerté

Traduction de «concertation horizontale sur les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concertation horizontale sur les prix [ entente horizontale sur les prix | fixation horizontale des prix ]

horizontal price fixing


entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

horizontal price-fixing agreement


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet de la concertation horizontale sur les prix, nous croyons et affirmons, qu'elle devrait être traitée aux termes de l'article 45 de la loi.

Finally, horizontal price maintenance, we believe and submit to you, should be dealt with under section 45 of the act.


Donc, tout ce que je disais, c'est que nous approuvons les conclusions du rapport Van Duzer où l'on suggère que la question de la concertation verticale sur les prix soit traitée à l'article 77 ou dans le cadre des dispositions relatives à l'abus de position dominante, parce que c'est plus logique et que cela aurait un effet paralysant moindre sur beaucoup de mesures de concertation sur les prix proconcurrentielles.

So all I was saying was that we agree with the VanDuzer report, which suggested that vertical price maintenance be moved over into section 77 or dealt with under the abuse of dominance provisions, because it makes more sense to do so and it would have a reduced chilling effect on a lot of pro-competitive price maintenance.


En ce qui a trait au point 5, le rapport Van Duzer, la Chambre de commerce appuie la recommandation en faveur d'une dépénalisation de la discrimination par les prix, de l'établissement d'un prix abusif et de la concertation verticale sur les prix, bien que certains membres estiment que l'établissement d'un prix abusif pourrait continuer à constituer une infraction criminelle lorsque cela est susceptible de diminuer considérablement ...[+++]

On item 5, the VanDuzer report, the chamber is supportive of the recommendations to decriminalize price discrimination, predatory pricing, and vertical price maintenance, although some members have suggested there may be a continued role to play for a criminal predatory pricing offence limited to predatory pricing that is likely to substantially lessen competition and that is intended to have that effect.


En ce qui a trait à la concertation verticale sur les prix, il n'existe aucun fondement économique rationnel pour distinguer entre les accords verticaux concernant les prix et les accords verticaux ne concernant pas les prix, puisque les transactions exclusives, les territoires exclusifs, les ventes liées et la limitation du marché mènent souvent à une augmentation des prix, bien que d'une façon qui pourrait, en fait, accroître la ...[+++]

Regarding vertical price maintenance, there's no rational economic basis for distinguishing between price and non-price vertical agreements, as exclusive dealing, exclusive territories, tied selling, and market restriction all often have the effect of increasing prices, albeit in a way that may in fact increase competition and efficiency.


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Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée accepte et renforce une entente horizontale sur les prix, et méconnaît donc l’interdiction de toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur posée par le TFUE.

Third plea in law, alleging a violation of Article 101(1) TFEU insofar as the contested decision accepts and reinforces a horizontal price fixing arrangement and is therefore contrary to the TFEU requirement that competition not be distorted on the internal market.


Contrairement à ce qu'estimaient initialement les services de la Commission et les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, EU ProSun a jugé que les prix internationaux au comptant, tels qu'ils figurent dans la base de données Bloomberg, libellés en dollars des États-Unis, ne devaient pas être convertis en euros.

Contrary to the initial understanding of the Commission services and of the exporting producers together with the CCCME, EU ProSun considered that international spot prices, as reported by Bloomberg database, should not be converted from USD into euro.


Le 24 juillet 2014, les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont soumis une notification (ci-après la «notification de la CCCME») proposant d'exposer plus clairement la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix en complétant le texte des dispositions concernées de l'engagement.

On 24 July 2014, the exporting producers together with the CCCME submitted a notification (‘CCCME notification’) proposing to clarify the implementation of the price adaptation mechanism by supplementing the drafting of the relevant provisions of the undertaking.


Par la décision 2013/423/UE (6), la Commission a accepté un engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») concernant ce droit antidumping provisoire.

By Decision 2013/423/EU (6) the Commission accepted a price undertaking from a group of exporting producers together with the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (‘CCCME’) with regard to the provisional anti-dumping duty.


31. Ce cadre administratif vise à renforcer la concertation horizontale pour l'ensemble de la Loi, de manière à en décloisonner les diverses composantes, en appuyant le ministre.

31. This administrative framework is designed to strengthen horizontal coordination for the Act as whole, so as to decompartmentalize the different components, supporting the minister.


Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.

If, after the bid has been made public and before the offer closes for acceptance, the offeror or any person acting in concert with him/her purchases securities at a price higher than the offer price, the offeror shall increase his/her offer so that it is not less than the highest price paid for the securities so acquired.




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concertation horizontale sur les prix ->

Date index: 2023-09-20
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