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Amendement à une prévision
Condamnation avec sursis
Condamnation à une amende
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamner à une amende
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Imposer une amende
Infliger une amende
Mettre à l'amende
Prononcé d'une amende
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Traduction de «condamner à une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine




prononcé d'une amende | condamnation à une amende

imposition of a fine


Mandat de saisie (suite à une condamnation à une amende)

Warrant of Distress (upon order for Payment of money)




condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les infractions couvertes, je pense, en autres, à l'article 129, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, qui est un fourre-tout, car à peu près tout peut tomber là-dedans, si vous avez la malchance d'être condamné à 525 $ d'amende, vous avez un dossier criminel, car on est en présence d'une infraction disciplinaire, alors que si vous êtes condamné à une amende de 475 $, vous n'avez pas de dossier criminel.

In terms of offences, I am thinking of section 129, among others, the conduct to the prejudice of good order and discipline, which is a catch-all, since practically everything can fall under it. If you have the bad luck of being fined $525, you have a criminal record, because it is a disciplinary offence, whereas if you are fined $475, you do not have a criminal record.


Je ne vous condamne pas à une amende de 2 000 $, je vous condamne à une amende de 2 001 $, et vous aurez ainsi un casier judiciaire.

I will not sentence you to a fine of $2,000, I will sentence you to $2,001, and then you get a criminal record.


Lorsque les dispositions du Code sont appariées à celles de la loi, il en résulte qu'un délinquant est condamné à une amende, la surcharge s'élève à un maximum de 15 p. 100 de l'amende et lorsque la sanction est autre qu'une amende, le montant maximal est fixé à 35 dollars.

When the code provision is read together with the legislation the resulting scheme is that where an offender is sentenced to a fine, the surcharge is up to 15% of the fine and where the disposition is other than a fine, it is an amount up to $35.


Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux R ...[+++]

There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at dis ...[+++]


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H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorité ...[+++]

H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, and in June Narodnaja Volja daily was fined EUR 40 000; whereas the entire circulation of Dzień newspaper was confiscated by the Belarussian authorities and reregistration of the newspaper was refused; whereas Andrej Šantarovič – the editor of Miestnaja Gazieta – and Alena Raubieckaja – ...[+++]


B. alarmé par le nombre de militants d'opposition et de journalistes indépendants qui sont détenus, emprisonnés, condamnés à des amendes ou expulsés des universités,

B. alarmed at the numerous cases of opposition activists and independent journalists being detained, imprisoned, fined and expelled from universities,


Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.


Dans sa réponse à la question orale H-0699/03 , le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03 , the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.


Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n'indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23.000 tonnes, comme une augmentation de 50.000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.


Comme l'a dit une autre femme, lorsque son mari a volé une pizza, il a eu droit à une amende de 100 $, alors qu'il est parfois condamné à une amende de 50 $ pour l'avoir battue.

In the words of another women: ``When my husband stole a pizza he got a $100 fine. He beats me and sometimes he gets a $50 fine.




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condamner à une amende ->

Date index: 2021-10-08
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