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Adultère
Condition de forme du mariage
Forme de mariage
Forme du mariage
Grossesse en dehors du mariage
Mariage
Mariage blanc
Mariage d'enfants
Mariage de complaisance
Mariage forcé
Mariage précoce
Présomption de validité de forme du mariage
Union conjugale
Union matrimoniale
Validité de forme du mariage

Traduction de «forme du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


condition de forme du mariage

formal requisites of marriage


validité de forme du mariage

formal validity of marriage


présomption de validité de forme du mariage

presumption of formal validity of marriage




Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne

Group of experts on the property consequences of marriage and other forms of union and on succession and wills in the European Union


mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]


mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


grossesse en dehors du mariage

Pregnancy out of wedlock


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. souligne qu'il est important de reconnaître les droits civils des personnes LGBTI sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; invite les États membres à reconnaître, conformément à la réglementation européenne, toutes les formes de mariage, de partenariat ou de parentalité conclues dans un autre pays par les personnes qui viennent résider ou travailler dans le pays concerné et prie la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres qui ne respectent pas ces règles;

14. Underlines the importance of recognising the civil rights of LGBTI people without discrimination on grounds of their sexual orientation or gender identity; urges the Member States to recognise, in accordance with EU rules, all forms of marriage, partnership and parenthood contracted elsewhere by those resident or working within their borders, and calls on the Commission to take action against Member States that fail to comply;


En complément des orientations données aux États membres pour lutter contre les abus prenant la forme de mariages de complaisance, dans la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE[3] («lignes directrices de la Commission de 2009»), le manuel détaille ce cadre juridique.

Further to the guidance to Member States on how to tackle abuse in the form of marriages of convenience provided in the Commission's Communication of 2 July 2009 on Guidance for better transposition an application of Directive 2004/38/EC[3] (“2009 Commission Guidelines”), the Handbook expounds this legal framework.


Ce manuel est destiné à aider les autorités nationales à mieux lutter contre les pratiques abusives prenant la forme de mariages de complaisance, sans pour autant compromettre l'objectif fondamental consistant à garantir et à faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui utilisent de bonne foi la législation de l'Union.

Its purpose is to help national authorities effectively tackle individual cases of abuse in the form of marriages of convenience while not compromising the fundamental goal of safeguarding and facilitating free movement of EU citizens and their family members using EU law in a bona fide way.


10. demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met ...[+++]

10. Calls on the Council to include the issue of safe and legal abortion in the EU Guidelines on rape and violence against women and girls; asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, with a particular emphasis on gender equality and combating all forms of sexual violence against women and girls; underscores the fact that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related ...[+++]


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67. invite la Commission à garantir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme, soulignant en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes, la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et l'éradication du travail des enfants, soit suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planning familial, y compris à des soins ...[+++]

67. Asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, particularly stressing gender equality, training for women, combating all forms of violence against women, and eradicating child labour; underscores that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related care, and information and education for reducing maternal and infant mortality and eliminating all forms of gender-based v ...[+++]


Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages ...[+++]

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case t ...[+++]


Lorsque les futurs époux se préparent à célébrer le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de choisir un lieu de mariage qui est connu pour être propice aux abus ou qui a des liens potentiels avec la criminalité organisée; de remettre une somme d'argent ou des cadeaux pour que le mariage soit contracté (sauf si c'est sous la forme d'une dot dans les cultures dans lesquelles c'est une pratique courante); de présenter des documents contradictoires, qui font soupçonne ...[+++]

When the future spouses are preparing to celebrate the wedding: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to use a marriage venue which is known to be prone to abuse or has possible connections to organised crime; to hand over a sum of money or gifts in order for the marriage to be contracted (except if given in the form of a dowry in cultures where this is common practice); to have discrepancies in the documents submitted, which raise concerns of forgery or provide a false address.


Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).

When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).


29. est convaincu qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales; se prononce ainsi contre toute forme de mariage forcé;

29. Is convinced that a sense of identification, participation on an equal footing and responsibility are prerequisites for successful integration and that integration can work only where immigrants are prepared to adapt and locals are receptive; consequently opposes all forms of forced marriage;


Il y a lieu de reconnaître les formes de mariage légalement admises dans les différents États membres.

The legally recognised forms of marriage in the various Member States must be taken into account.




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forme du mariage ->

Date index: 2021-10-28
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