Traduction de «conditionnement instrumental » (Français → Anglais) :

Afin de tirer le meilleur parti de cet instrument spécifique de promotion mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité pour la gestion et le contrôle, il est indiqué d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du conditionnement en vue de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'enga ...[+++]gent à respecter certaines obligations.

[6] Le niveau de l’aide accordée à la biomasse est davantage conditionné par d’autres facteurs, comme l’orientation de la politique (petites ou grandes installations, avec ou sans combustion combinée.), que par l’instrument choisi (tarif de rachat ou certificats verts).

Une étroite coopération entre la Commission et les États membres conditionne l'efficacité du contrôle de l'application du droit communautaire. Par conséquent, tous les instruments disponibles permettant la gestion efficace et rapide des questions ou affaires concernant le non-respect ou l'application inappropriée du droit communautaire devront être utilisés de manière optimale.

Parmi de nombreux autres aspects que je critique, ce rapport défend la création d’une "convention" - que certains envisagent comme s’il s’agissait d’une "assemblée constituante" - qu’il positionne comme un instrument de conditionnement de l’exercice de la compétence exclusive des gouvernements et parlements nationaux quant à la révision des Traités, puisqu’il ne garantit, quant à sa composition, que la participation des plus grands partis nationaux, en réduisant la participation de partis ayant des positions politiques différentes sur l’Europe, remettant en cause le pluralisme et l’authentique participation indépendante et démocratique d ...[+++]es parlements nationaux.

10. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PAC pour conditionner les aides ...[+++] de marché à la réalisation des objectifs environnementaux visant à rationaliser l'eau d'irrigation.

22. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PAC pour conditionner les aides ...[+++] de marché à la réalisation des objectifs environnementaux visant à rationaliser l'eau d'irrigation.