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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Conditions ouvrant droit à rémunération
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération moyenne ouvrant droit à pension
Rémunération ouvrant droit à pension
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Situations de double emploi
Situations de double emploi et de double rémunération
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «conditions ouvrant droit à rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions ouvrant droit à rémunération

conditions for reward


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


situations de double emploi et de double rémunération [ situations de double emploi | situations de double emploi ouvrant droit à pension et de double rémunération ]

duals [ dual employment | dual pensionable employment | dual remuneration status ]


rémunération moyenne ouvrant droit à pension

average pensionable salary


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


droit à rémunération pour l'utilisation d'un vidéogramme

right to remuneration for the use of an audio-visual fixation


rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension

pensionable income | pensionable remuneration


rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour permettre aux passagers retardés de poursuivre leur voyage dans de bonnes conditions, la Commission proposera des dispositions législatives ouvrant droit au remboursement du billet ou à un réacheminement dans les meilleurs délais (2001).

So that delayed passengers can continue their journeys under good conditions, the Commission will propose legislation giving them the right either to reimbursement of the ticket or to an alternative flight at the earliest opportunity (2001).


2. Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs appropriés remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide visée à l'article 108, paragraphe 1, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 321, les conditions d'octroi de l'aide.

2. In order to ensure that the appropriate beneficiaries and applicants qualify for the aid referred to in Article 108(1), the Commission shall, by means of delegated acts in accordance with Article 321, adopt the conditions for granting aid.


2. Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs appropriés remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide visée à l'article 108, paragraphe 1, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués, les conditions d'octroi de l'aide.

2. In order to ensure that the appropriate beneficiaries and applicants qualify for the aid referred to in Article 108(1), the Commission shall, by means of delegated acts, adopt the conditions for granting aid.


Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.

Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.


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les critères de performance ouvrant droit à l’attribution d’actions, d’options, ou de composantes variables de la rémunération.

the performance criteria on which the entitlement to shares, options or variable components of remuneration is based.


S'il est impossible de déterminer cette rémunération, il convient, par défaut, de prendre comme base soit le salaire minimum établi par le droit national, soit, si le droit national ne prévoit pas de salaire minimum, un montant équivalent à la rémunération considérée comme étant le revenu minimum ouvrant droit dans l'État membre concerné à l'aide sociale pour les citoyens dudit État membre, soit encore les ...[+++]

If such remuneration cannot be determined, it should be based by default on the minimum wage, as established by national law, or, if no minimum wage is established in national law, on the equivalent level of remuneration considered to be the minimum income entitling citizens of the Member State concerned to social assistance in that Member State, or on collective agreements or practices in the relevant sector in the Member State in which the employer is established.


Si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une prestation entièrement ou partiellement à charge d'une institution de l'État membre d'accueil, aucune condition de durée de séjour n'est requise.

If such incapacity is the result of an accident at work or an occupational disease entitling the person concerned to a benefit payable in full or in part by an institution in the host Member State, no condition shall be imposed as to length of residence.


Si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une prestation entièrement ou partiellement à charge d'une institution de l'État membre d'accueil, aucune condition de durée de séjour n'est requise.

If such incapacity is the result of an accident at work or an occupational disease entitling the person concerned to a benefit payable in full or in part by an institution in the host Member State, no condition shall be imposed as to length of residence.


7. soutient la revendication que toute utilisation doit être convenablement rémunérée, conformément à la loi applicable et au test des trois étapes, en particulier lorsqu'elle découle des cas d'exploitation autorisée par la loi ouvrant droit à une rémunération (licence obligatoire, copie privée, redevances dues par les bibliothèques de prêt);

7. Supports the call for any use to be properly rewarded in accordance with the law applicable and the three-step test, more particularly, those deriving from cases for which the law makes provision, thereby creating an entitlement to remuneration (compulsory licence, private copy, library royalties);


7. soutient la revendication que toute utilisation doit être convenablement rémunérée, conformément à la loi applicable et au test des trois étapes, en particulier lorsqu'elle découle des cas d'exploitation autorisée par la loi ouvrant droit à une rémunération (licence obligatoire, copie privée, redevances dues par les bibliothèques de prêt);

7. Supports the call for any use to be properly rewarded in accordance with the law applicable and the three-step test, more particularly, those deriving from cases for which the law makes provision, thereby creating an entitlement to remuneration (compulsory licence, private copy, library royalties);


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