On avait alors fait valoir que même si le projet de loi ne pourvoyait pas à une dépense immédiate de fonds publics, il engageait cependant le gouvernement à en faire plus tard (1510) Il avait été jugé à l'époque que, conformément à l'article 63, aujourd'hui le paragraphe 80(1), du Règlement,-ce que confirme la sixième édition du Beauchesne-un projet de loi entraînant une dépense ne peut effectivement pas venir du Sénat.
An objection was launched at that time that although the bill did not involve an immediate expenditure of public funds, it committed the government to an expenditure in the future (1510) The ruling at that time was that yes, according to Standing Order 63, presently Standing Order 80(1) under Beauchesne's sixth edition, if a bill involves an expenditure of money then it cannot be brought in through the Senate.