Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Confirmation de la décision A
Confirmer l'appel
Confirmer une décision
Confirmer une décision en appel
Décision A confirmée
Décision contraignante
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision non confirmative
Décision nouvelle
Décision obligatoire
Décision sans appel
Décision sur appel
En appeler d'une décision
Interjeter appel d'une décision
Procéder à une confirmation de l'appel
Signal confirmation d'appel-invitation à numéroter
Signal d'invitation à numéroter
Signal de confirmation d'appel
Suivant décision A

Traduction de «confirmer une décision en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmer une décision en appel

sustain a decision on appeal


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


confirmer une décision

uphold a decision [ uphold a determination | affirm a decision | sustain a decision | confirm a decision ]


interjeter appel d'une décision [ en appeler d'une décision ]

appeal from a decision [ appeal a decision ]




confirmation de la décision A | décision A confirmée | suivant décision A

decision A confirmed


décision non confirmative | décision nouvelle

non-confirmation decision


confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel

verify an incoming call


signal de confirmation d'appel | signal d'invitation à numéroter

call-confirmation signal | proceed-to-select signal


signal confirmation d'appel-invitation à numéroter

combined call-confirmation and proceed-to-select signal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


(8) Faute de porter en appel une décision confirmant la décision du ministre dans le délai imparti ou si le comité du Tribunal a, lors de l’appel, maintenu cette décision ou si le ministre, après réexamen de la question au titre des alinéas (7) a) ou 7.2(3) b), a confirmé la suspension, l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer la question de savoir s’il y a toujours danger immédiat ou probable pour la sécurité ou la sûreté aérienne.

(8) If no appeal from a determination under subsection (7) confirming the Minister’s decision is taken under section 7.2 within the time limited for doing so under that section or an appeal panel has, on an appeal under that section, confirmed the Minister’s decision under this section, or if the Minister, after reconsidering the matter under paragraph (7)(a) or 7.2(3)( ...[+++]


(8) Faute de porter en appel une décision confirmant la décision du ministre dans le délai imparti ou si le comité du Tribunal a, lors de l’appel, maintenu cette décision ou si le ministre, après réexamen de la question au titre des alinéas (7) a) ou 7.2(3) b), a confirmé la suspension, l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer la question de savoir s’il y a toujours danger immédiat ou probable pour la sécurité ou la sûreté aérienne.

(8) If no appeal from a determination under subsection (7) confirming the Minister’s decision is taken under section 7.2 within the time limited for doing so under that section or an appeal panel has, on an appeal under that section, confirmed the Minister’s decision under this section, or if the Minister, after reconsidering the matter under paragraph (7)(a) or 7.2(3)( ...[+++]


8. Le comité d'appel peut confirmer la décision prise par le CRU ou lui renvoyer l'affaire.

8. The Appeal Panel may confirm the decision taken by the Board, or remit the case to the latter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le requérant demande, par ses deuxième et troisième chefs de conclusions, l’annulation de la décision de non-admission, ainsi que l’annulation de la décision du jury qui lui a été communiquée par lettre du 4 avril 2011, prise après réexamen, confirmant la décision de non-admission.

The applicant seeks, by his second and third heads of claim, annulment of the non-admission decision and annulment of the selection board’s decision which was communicated to him by letter of 4 April 2011, taken after the review, upholding the non-admission decision.


Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l'ordonnateur délégué par écrit.

If the hierarchical superior fails to take action or confirms the initial decision or instruction and the member of staff believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to his or her concern, the member of staff shall inform the authorising officer by delegation in writing.


Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l'ordonnateur délégué par écrit.

If the hierarchical superior fails to take action or confirms the initial decision or instruction and the member of staff believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to his or her concern, the member of staff shall inform the authorising officer by delegation in writing.


Nous allons, s'il vous plaît, procéder à un vote par appel nominal pour confirmer la décision de la présidente (La décision de la présidente est maintenue par 9 voix contre 8) La présidente: La décision est maintenue.

We'll do it as a nominal recorded vote, please, to sustain the chair's ruling (Chair's ruling sustained: yeas, 9; nays, 8) The Chair: It is sustained, so we will go now into our in camera meeting.


La décision R. c. Bhalru; R. c. Khosa illustre le cas d’une cour d’appel qui confirme la décision du juge du procès d’infliger l’emprisonnement avec sursis malgré l’appel interjeté par la Couronne.

The case of R. v. Bhalru; R. v. Khosa is an example of a Court of Appeal upholding a trial judge’s imposition of a conditional sentence in the face of a Crown appeal.


Toutefois, notons que cette décision a été infirmée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et que la Cour suprême du Canada a par la suite confirmé la décision de la cour d'appel.

However, it should be noted that this decision has been overruled by the Court of Appeal of British Columbia. The Supreme Court of Canada confirmed the latter decision.


w