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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Certifier la confiscation d'un cautionnement
Confiscation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation de cautionnement
Confiscation des cautionnements
Confiscation des garanties
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Perte par confiscation
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Rayer des rôles un cautionnement
Verser une caution

Traduction de «confiscation des cautionnements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]

forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]




certifier la confiscation d'un cautionnement [ rayer des rôles un cautionnement ]

estreat a bail


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail




procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Le juge peut, s’il estime que la requête n’a pas été faite de bonne foi, ordonner la confiscation du cautionnement. La somme ainsi confisquée est imputée sur les dépens.

(5) Where the judge is of the opinion that the petition was not made in good faith, he may order the deposit forfeited and, where he so orders, the moneys forfeited shall be applied toward the cost of the court proceedings.


b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audience, par service de messagerie, à chacun des cautionnés et cautions mentionnés dans l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation du montant de l’engagement.

(b) after fixing a time and place for the hearing, cause to be sent by confirmed delivery service, not less than ten days before the time so fixed, to each principal and surety named in the recognizance, directed to his or her latest known address, a notice requiring him or her to appear at the time and place fixed by the judge to show cause why the recognizance should not be forfeited.


Pour éviter cet écueil, la Fédération recommande que les fonds ou les biens qu'un avocat reçoit comme honoraires professionnels, ou encore pour des débours ou des cautionnements soient exclus de l'application des dispositions du code touchant le blocage et la confiscation de biens.

To prevent this, the federation recommends that funds or property a lawyer receives for professional fees, disbursements and the posting of bail be excluded from the freezing and forfeiture of property provisions under the code.


Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans ...[+++]

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should ha ...[+++]


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La confiscation des cautionnements constitués pour les revendicateurs du statut de réfugié éconduits qui demeurent illégalement au Canada-La position du gouvernement

Collection of Sureties Posted for Unsuccessful Refugee Claimants Remaining Illegally in Canada-Government Position


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