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Accepter le mandat
Certifier la confiscation d'un cautionnement
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Radier du rôle
Rayer des rôles un cautionnement
Rayer du rôle
Rayer une requête du rôle
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «rayer des rôles un cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certifier la confiscation d'un cautionnement [ rayer des rôles un cautionnement ]

estreat a bail


radier du rôle [ rayer du rôle ]

strike off the roll [ remove from the roll ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


rayer une requête du rôle

strike an application out of the list of cases


rayer, radier une requête du rôle

strike a complaint off the list (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La solution 17 proposée par le Parti réformiste réduirait les impôts grâce à un taux d'imposition uniforme de 17 p. 100; ce serait un véritable allégement fiscal qui aurait pour effet de rayer du rôle d'imposition deux millions de contribuables canadiens à faible revenu.

Reform's solution 17 proposal would reduce taxes to a single flat rate of 17%; real tax relief which would remove two million low income Canadians from the tax rolls.


Cela portera à 600 000 le nombre total de contribuables que ces deux budgets auront permis de rayer du rôle d'imposition.

That brings to 600,000 the total number of taxpayers removed from the tax rolls due to both budgets.


Ces mesures vont aussi rayer du rôle d'imposition 200 000 autres Canadiens à faible revenu.

These measures will also take an additional 200,000 low income Canadians off the tax rolls.


13. est d'avis qu'il importe de s'atteler à la promotion du développement démocratique au niveau local et régional, et qu'une telle action nécessite de la part de l'Union une volonté politique plus engagée pour cautionner un environnement favorable susceptible de renforcer les capacités des autorités locales et régionales à influencer et à suivre la création d'emplois et l'intégration sociale de leurs populations; observe que la diversité de la société civile pourrait, dans cette optique, jouer un rôle ...[+++]

13. Takes the view that it is important to address the issue of promoting the development of democracy at local and regional level, and that this requires a stronger political commitment from the EU when it comes to the endorsement of an enabling environment which could boost the capacity of local and regional authorities to influence and monitor job creation and the social inclusion of their populations; points out, to this end, that the diversity of civil society could play a key role through the involvement of the social partners in the process of reaching the EU target for inclusive growth;


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Bien que le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, que nous sommes en train d’examiner contienne une série de résultats et de propositions corrects, comme la reconnaissance du rôle de l’Agence spatiale européenne, la référence à la nécessité de promouvoir la recherche et la coopération internationale cautionne cependant l’utilisation de l’espace à des fins militaires et va trop loin.

Although the report by the Committee on Industry which we are examining contains a series of correct findings and proposals, such as acknowledging the role of the European Space Agency, the reference to the need to promote research and international cooperation, however, adopts the military use of space and goes too far.


Premièrement, on devrait porter à 10 000 $ le montant du crédit personnel de base et celui du crédit pour conjoint; ce faisant, nous pourrions rayer du rôle d'imposition 1,9 million de Canadiens à faible revenu, qui ne paieront plus d'impôt.

One element is to raise the basic and married exemptions to $10,000. In doing that, we would lift 1.9 million low income Canadians right off the tax rolls.


Cela permet aussi de rayer du rôle d'imposition dans son ensemble les travailleurs à temps partiel ou les Canadiens à faible revenu.

It also helps to remove people who work part time or are low income Canadians from the tax rolls as a whole.


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