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Broché en zigzag
Concept inactivé pour motif non spécifié
Congédiement abusif
Congédiement justifié
Congédiement motivé
Congédiement non motivé
Congédiement pour cause
Congédier sans motif
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Fondement des motifs d'opposition
Licenciement non motivé
Licenciement sans motif valable
Motif chevronné
Motif de jugement
Motif du jugement
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Renvoi justifié
Renvoi non motivé
Renvoi pour cause
Renvoi sans motif

Traduction de «congédier sans motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


congédié pour motif fondé [ congédié pour cause réelle ]

discharged for cause


congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause


congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]

dismissal without cause


congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


motif de jugement | motif du jugement

reason for judgment


concept inactivé pour motif non spécifié

Non-current concept - reason not stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) il est interdit à l’employeur de congédier sans motif valable l’employé réintégré;

(a) the employer shall not terminate the officer’s or member’s employment without reasonable cause; and


a) il est interdit à l’employeur de congédier sans motif valable l’employé réintégré;

(a) the employer shall not terminate the officer’s or member’s employment without reasonable cause; and


En ce qui concerne le congédiement pour motif valable, vous avez déjà bien expliqué pourquoi les perceptions sont importantes dans l'administration de la justice.

With regard to firing for cause, you've already indicated and you've been very articulate as to why perceptions matter in the administration of justice.


Cette peine peut être imposée, mais seulement lorsqu'un employeur congédie un employé qui a signalé de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables un comportement qui va à l'encontre de la Loi sur la concurrence, et que l'employeur, même en sachant que l'employé a agi de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables, congédie ce dernier.

What clearly is here is that it is a penalty that is available but only for cases where employers dismiss an employee who has reported an anti-competitive conduct in good faith and on the basis of reasonable fact, and the employer, notwithstanding, knowing that the employee acted in good faith and had reasonable grounds, fires that employee.


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Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published.


(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été inf ...[+++]

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into a ...[+++]


Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.


Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.


Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published.


La décision de congédier le chef de l'autorité de régulation nationale contient un exposé des motifs et elle est rendue publique au moment du congédiement.

The decision to dismiss the head of the national regulatory authority shall contain a statement of reasons and be made public at the time of dismissal.


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