Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Conseil intérieur
Conseil restreint
Conseil restreint des placements
DCE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Président du Conseil d'Etat
Président du Conseil exécutif
Président du Gouvernement
Présidente du Conseil d'Etat
Présidente du Conseil exécutif
Présidente du Gouvernement
Responsabilité restreinte
Restreint

Traduction de «conseil restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets

Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation




pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


Manuel de référence sur les armes prohibées ou restreintes par décret en conseil

Weapons Prohibited and Restricted by Order in Council, Reference Manual


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility




Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)

President of the Cantonal Council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
propose au Conseil une liste restreinte de candidats pour le poste de directeur exécutif et les postes de directeurs exécutifs adjoints et, s'il y a lieu, propose au Conseil de prolonger leur mandat ou de les démettre de leurs fonctions, conformément aux articles 54 et 55.

propose to the Council a shortlist of candidates for the posts of Executive Director and Deputy Executive Directors and, where relevant, propose to the Council that their terms of office be extended or that they be removed from office in accordance with Articles 54 and 55.


2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.

2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.


La Cour a estimé que l’interrogatoire d’un justiciable non aidé d’un conseil restreint les droits de la défense, sauf motifs impérieux ne portant pas atteinte à l’équité globale du procès[15].

The court found that the lack of legal assistance during an applicant’s questioning constitutes a restriction of his defence rights, in the absence of compelling reasons that do not prejudice the overall fairness of the proceedings[15].


À cette fin, ils instituent un comité restreint du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé «comité restreint»), au sens de l’article 145 de la CBE.

To that end they shall set up a select committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter ‘Select Committee’) within the meaning of Article 145 of the EPC.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le groupe d’États contractants faisant usage des dispositions de la neuvième partie de la CBE, peut confier des tâches à l’OEB et instituer un comité restreint du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé «comité restreint»).

The group of Member States making use of the provisions of Part IX of the EPC may give tasks to the EPO and set up a select committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter ‘Select Committee’).


(14) Le groupe d'États membres faisant usage de la faculté visée à la 9e partie de la CBE peut confier des tâches à l'Office européen des brevets et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après, «comité restreint»).

(14) The group of Member States making use of Part IX of the EPC may give tasks to the European Patent Office and set up a Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter "Select Committee").


(14) Le groupe d'États membres faisant usage de la faculté visée à la 9e partie de la CBE peut confier des tâches à l'Office européen des brevets et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après, «comité restreint»).

(14) The group of Member States making use of Part IX of the EPC may give tasks to the European Patent Office and set up a Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter "Select Committee").


1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de ladite zone.

1. Fishing activities of Community fishing vessels and third country fishing vessels in fishing zones where a fishing restricted area has been established by the Council shall be controlled by the fisheries monitoring centre of the coastal Member State, which shall have a system to detect and record the vessels’ entry into, transit through and exit from the fishing restricted areas.


1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de ladite zone.

1. Fishing activities of Community fishing vessels and third country fishing vessels in fishing zones where a fishing restricted area has been established by the Council shall be controlled by the fisheries monitoring centre of the coastal Member State, which shall have a system to detect and record the vessels’ entry into, transit through and exit from the fishing restricted areas.


Les conseils d'ordre général concernant un type d'instrument financier ne constituent pas des conseils en investissement au sens de la directive 2004/39/CE, la présente directive précisant en effet qu'aux fins de la directive 2004/39/CE, le conseil en investissement doit être restreint aux conseils portant sur des instruments financiers particuliers.

Generic advice about a type of financial instrument is not investment advice for the purposes of Directive 2004/39/EC, because this Directive specifies that, for the purposes of Directive 2004/39/EC, investment advice is restricted to advice on particular financial instruments.


w