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Consignation au dossier
Consignation au dossier par problème
Consignation des notes au dossier
Consigner
Consigner dans le dossier
Consigner des informations sur
Consigner en dossier
Description d'un problème
Documentation par résolution de problème
Dossier d'application
Dossier médical par problème
Dossier orienté par problème

Traduction de «consignation au dossier par problème » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignation au dossier par problème [ documentation par résolution de problème | dossier orienté par problème ]

focus charting [ problem-based charting ]


consignation au dossier [ consignation des notes au dossier ]

charting [ recording ]




consigner | consigner des informations sur | consigner dans le dossier

document


description d'un problème | dossier d'application

problem description


Dossier médical par problème

POMR | Problem-oriented medical record


dossier médical par problème

problem-oriented medical record


dossier d'application | description d'un problème

problem definition | problem description
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je tiens aussi à vous féliciter pour l'amendement intelligent apporté par le comité de la Chambre en ce qui a trait aux motifs consignés au dossier plutôt qu'écrits, puisque nous ne voulons pas augmenter les retards judiciaires, qui peuvent poser problème partout au pays.

I also commend you on the smart amendment made by the house committee about having recorded reasons instead of written reasons because we don't want to do anything to increase court delays, which can be a problem throughout Canada.


Cet amendement vise à régler le problème relevé à juste titre par le gouvernement en permettant la défense du préjudice indu, mais en exigeant des juges qu'ils consignent au dossier les motifs de leur décision.

This amendment proposes to address the problem, correctly identified by the government, by allowing the undue hardship requirement but requiring judges to record their reasons in writing.


Mme Betty Ann Pottruff: Je crois qu'un des problèmes qui se pose aux diverses instances correctionnelles, c'est d'établir comment elles doivent organiser le système de consignation des dossiers en collaboration avec les services de police et le CIPC ou en utilisant une autre méthode pour pouvoir assurer le suivi des incidents de manière à éviter de favoriser l'apparition du syndrome de la récidive.

Ms. Betty Ann Pottruff: I think there is an issue for the jurisdictions in terms of how do we set up record-keeping systems with the police and with CPIC or whatever method we use to be able to track the incidents so that in fact the problems don't occur in terms of a revolving door syndrome.


Si aucun incident n'est consigné au dossier pendant deux ans, nous retirons les documents du dossier.

If the file is clean for two years, then we expunge the documents from the file.


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73. invite donc la Commission à ne pas circonscrire sa prochaine lettre rectificative aux conséquences budgétaires de son examen de la politique européenne de voisinage, mais à aborder, en se servant, si nécessaire, de l'ensemble des moyens prévus à cet effet par l'AII, tous les autres dossiers et problèmes non réglés, notamment le financement de la Palestine et de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont l'enveloppe a été amputée de 100 000 000 EUR par rapp ...[+++]

73. Asks the Commission, therefore, not to limit its upcoming amending letter to the budgetary consequences of its review of the European Neighbourhood Policy but also to address, if necessary together with the use of all the means provided for by the IIA, all other outstanding issues and needs, including the financing of Palestine and UNRWA, which is decreased by EUR 100 million as compared to 2011 Budget, in order to maximise the impact of EU assistance in the world;


72. invite donc la Commission à ne pas circonscrire sa prochaine lettre rectificative aux conséquences budgétaires de son examen de la politique européenne de voisinage, mais à aborder, en se servant, si nécessaire, de l'ensemble des moyens prévus à cet effet par l'AII, tous les autres dossiers et problèmes non réglés, notamment le financement de la Palestine et de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont l'enveloppe a été amputée de 100 000 000 EUR par rapp ...[+++]

72. Asks the Commission, therefore, not to limit its upcoming amending letter to the budgetary consequences of its review of the European Neighbourhood Policy but also to address, if necessary together with the use of all the means provided for by the IIA, all other outstanding issues and needs, including the financing of Palestine and UNRWA, which is decreased by EUR 100 million as compared to 2011 Budget, in order to maximise the impact of EU assistance in the world;


73. invite donc la Commission à ne pas circonscrire sa prochaine lettre rectificative aux conséquences budgétaires de son examen de la politique européenne de voisinage, mais à aborder, en se servant, si nécessaire, de l'ensemble des moyens prévus à cet effet par l'AII, tous les autres dossiers et problèmes non réglés, notamment le financement de la Palestine et de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont l'enveloppe a été amputée de 100 000 000 EUR par rapp ...[+++]

73. Asks the Commission, therefore, not to limit its upcoming amending letter to the budgetary consequences of its review of the European Neighbourhood Policy but also to address, if necessary together with the use of all the means provided for by the IIA, all other outstanding issues and needs, including the financing of Palestine and UNRWA, which is decreased by EUR 100 million as compared to 2011 Budget, in order to maximise the impact of EU assistance in the world;


(LV) Dans ce dossier, deux problèmes doivent être abordés méthodiquement et de façon résolue.

– (LV) On this particular occasion, there are two problems that must be solved methodically and purposefully.


Quels sont, dans chacun des dossiers, les problèmes de fond qui amènent la Commission à retarder ces procédures?

What are the substantive problems in each of the dossiers which are making the Commission delay these procedures?


En ce qui a trait au manquement d'inscrire au dossier les motifs pour la décision de ne pas imposer la suramende compensatoire ou au fait qu'une telle amende n'a pas été imposée, cet article de la loi indique que les motifs doivent être consignés « au dossier du tribunal ».

In saying that there is no record of the reasons for not imposing the surcharge or of the fact that the surcharge was not imposed, the law states here, in this section, that the reasons shall be given ``in the record of the proceedings'.




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consignation au dossier par problème ->

Date index: 2024-02-08
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