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Consigne de protection
Consigne de protection écrite
Consigner
Consigner par écrit
Instruction relative à la protection
Instruction relative à la protection par signaleur
Le tribunal consigne par écrit...
Motifs consignés
Motifs écrits

Traduction de «consigne de protection écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consigne de protection écrite

written flagging instruction


instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]

flagging instruction






le tribunal consigne par écrit...

the Court shall record in writing...


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'inclination ou l'opportunité de consigner des observations écrites dans un registre ouvert en des endroits particuliers (la mairie, par exemple) détermine à son tour quelles sont les personnes qui formulent des observations.

Willingness/opportunity to express written comments in a book available at specific sites (for example, in the town hall) also determines who comments.


Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait consigner dûment par écrit les travaux d'audit réalisés.

The statutory auditor or the audit firm should appropriately document the audit work.


des consignes de protection qui, en fonction du type d'urgence, peuvent:

advice on protection, which, depending on the type of emergency, may:


3.1.3. L'organisme notifié consigne clairement par écrit l'étendue et les limites des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs du personnel participant aux activités d'évaluation de la conformité et en informe le personnel concerné.

3.1.3. The notified body shall clearly document the extent and the limits of the duties, responsibilities and authorities in relation of the personnel involved in conformity assessment activities and inform the personnel concerned about it.


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3.1.3. L'organisme notifié consigne clairement par écrit l'étendue et les limites des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs du personnel participant aux activités d'évaluation de la conformité, y compris chez les sous-traitants, dans ses filiales et chez les experts externes, et en informe le personnel concerné.

3.1.3. The notified body shall clearly document the extent and the limits of the duties, responsibilities and authorities in relation of the personnel, including any subcontractors, subsidiaries and external experts , involved in conformity assessment activities and inform the personnel concerned about it.


Il est stupide de l’avoir consigné ici par écrit alors que nous voudrons peut-être faire des changements une fois les évaluations réalisées.

If we will want to change this after the evaluations, it is stupid to have established it here in writing.


1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susment ...[+++]

1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.


Je crois qu’on devrait consigner cela par écrit et le traduire en de nombreuses langues, car je pense que dans de nombreux États membres, de jeunes fonctionnaires se voient confier un dossier et ont différents rapports à préparer à son sujet.

I think we should write that down and translate that into many languages, because I think it happens in many Member States that junior officials have a dossier and prepare various reports on it.


8.1.2.1: outre les documents requis par d’autres règlements, les documents suivants doivent se trouver à bord de l’unité de transport: a) les documents de transport prévus sous 5.4.1 couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées et, le cas échéant, le certificat d’empotage du conteneur prescrit sous 5.4.2; b) les consignes écrites prévues sous 5.4.3 ayant trait à toutes les marchandises dangereuses transportées; 8.1.5: toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie: c) de l’équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciale ...[+++]

8.1.2.1: In addition to the documentation required by law, the following documents must be carried on board the transport unit: (a) the transit documents referred to in 5.4.1 and covering all the dangerous goods transported and, where applicable, the container loading certificate as stipulated in 5.4.2; (b) the written instructions as set out in 5.4.3, relating to all the dangerous goods transported; 8.1.5: Each transport unit carrying dangerous goods must be fitted with: (c) the equipment needed to permit the carrying out of the su ...[+++]


3. Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées à l'article 22 sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.

3. For the purposes of keeping proof, the parts of the contract or the legal act relating to data protection and the requirements relating to the measures referred to in Article 22 shall be in writing or in another equivalent form.




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consigne de protection écrite ->

Date index: 2020-12-10
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