Traduction de «consommation garantie » (Français → Anglais) :

clause de consommation garantie | clause de minimum de consommation

clause de minimum de consommation | clause de consommation garantie

crédit à la consommation assis sur la valeur acquise du patrimoine immobilier de l'emprunteur [ crédits à la consommation garantis par hypothèque ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]ations, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les p ...[+++]restations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;

29. invite la Commission à proposer une extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, et à préciser que, conformément à la directive 1999/44/CE, les vendeurs de biens de consommation doivent examiner les défauts au cours des deux premières années de garantie légale et ne peuvent facturer le consommateur que si la source du défaut est une mauvaise utilisation;

29. invite la Commission à proposer une extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, et à préciser que, conformément à la directive 1999/44/CE, les vendeurs de biens de consommation doivent examiner les défauts au cours des deux premières années de garantie légale et ne peuvent facturer le consommateur que si la source du défaut est une mauvaise utilisation;

29. invite la Commission à proposer une extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, et à préciser que, conformément à la directive 1999/44/CE, les vendeurs de biens de consommation doivent examiner les défauts au cours des deux premières années de garantie légale et ne peuvent facturer le consommateur que si la source du défaut est une mauvaise utilisation;