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Traduction de «contraindre au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


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saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsque la contrepartie payable pour ou sur toute vente ou revente des biens, ou d’une partie de ces biens, n’a pas été acquittée, le syndic est subrogé aux droits du vendeur pour contraindre au paiement ou à l’acquittement.

(4) Where the consideration payable for or on any sale or resale of the property or any part thereof remains unsatisfied, the trustee is subrogated to the rights of the vendor to compel payment or satisfaction.


(4) Lorsque la contrepartie payable pour ou sur toute vente ou revente des biens, ou d’une partie de ces biens, n’a pas été acquittée, le syndic est subrogé aux droits du vendeur pour contraindre au paiement ou à l’acquittement.

(4) Where the consideration payable for or on any sale or resale of the property or any part thereof remains unsatisfied, the trustee is subrogated to the rights of the vendor to compel payment or satisfaction.


Je suis une chaude partisane de la vie privée et je trouve important de la protéger, mais je crois savoir que ces changements ont été proposés pour contraindre au paiement de la pension alimentaire pour enfants les débiteurs qui sont en défaut.

While I'm a big proponent of privacy and of making sure we protect that, it's my understanding that the changes would be in there to enforce child support payments where they are not being collected or being paid properly and what have you.


En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d'initiation de paiement intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l'opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control .


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En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d'initiation de paiement intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l'opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control .


41. répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises "mono-produit" et les PME; affirme à nouveau qu'un système de paiements différés et/ou scindés pourrait constituer une solution alternative à la réduction des amendes en vue de ne pas contraindre les entreprises à cesser leurs activités;

41. Reiterates that the number of requests for fine reduction on account of inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; affirms once again that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;


- Comment la Commission compte-t-elle contraindre le Conseil européen des paiements à prendre en compte les demandes des utilisateurs des services de paiement?

- what the Commission plans to do to force the European Payments Council to take payment services end-users’ requests into consideration?


« Une question tout aussi importante: pourquoi devrions-nous contraindre les agriculteurs à fournir un produit spécifique, voire à produire à perte, pour obtenir un paiement?

Just as importantly, why should we force farmers to produce a specific product, or indeed at a loss, in order to receive a payment?


- Nous avons voté contre la proposition de règlement sur les paiements transfrontaliers en euros, qui veut contraindre les banques à ne pas leur imposer de charges, en faisant croire faussement qu'ils sont gratuits.

– (FR) We have voted against the proposal for a regulation on cross-border payments in euro, which is designed to prevent banks from imposing charges, falsely giving the impression that such payments are free.


Nous ne voulons pas contraindre le client à utiliser un instrument de paiement plutôt qu'un autre.

We are committed to not steering clients to one payment instrument over another.


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