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Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Interroger au préalable
Soumettre à un interrogatoire préalable

Traduction de «contraindre à témoigner verbalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, d'autres mesures de lutte contre le surendettement visent notamment à contraindre les institutions financières à s'informer sur la totalité des prêts contractés par leurs clients, une évolution qui témoigne de la détermination des pouvoirs publics à affronter le problème.

Other actions to reduce over-indebtedness include obliging financial institutions to keep track of all clients' other loans, a move which shows the administration's determination to face the problem.


c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la frau ...[+++]

(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;


Il a terminé sur l'un des points au sujet duquel je partage son avis. Il est majeur et absent de ce projet de loi, et c'est le pouvoir de contraindre à témoigner du commissaire aux élections.

I share his opinion on the final point that he made: something major is missing from this bill and that is the power of the Commissioner of Canada Elections to compel witnesses to testify.


L’incorporation inattendue de la question à l’ordre du jour, qui témoigne d’ailleurs simplement d’un intérêt de pure formalité, ne rendra pas aux gens comme moi, qui ai toujours condamné l’arrogance chinoise, l’espoir que l’UE ne se contentera pas de condamnations verbales mais imposera aussi des sanctions.

This unexpected inclusion on the agenda, which moreover testifies merely to a formalistic interest in the issue, is not going to restore in people like myself – who have always condemned China’s arrogance – the hope that the EU will not only express verbal condemnation but impose sanctions.


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Or, bien entendu, comme en témoigne le procès-verbal de la séance des votes, j’étais là et j’ai même participé au débat sur le rapport Cottigny.

I was there, of course, as is clear from the minutes of the voting session, and, indeed, I contributed to the debate on the Cottigny report.


Le Conseil, la seule autorité officielle à avoir rendu un avis sur le sujet à ce jour - comme en témoigne le procès-verbal de la réunion du Conseil du 19 février -, a très clairement indiqué que cette date devait être respectée.

The Council, the only legal authority to have delivered an opinion on the matter to date, as stated in the Minutes of the Council meeting of 19 February, has stated unequivocally that this date must be respected.


Enfin, d'autres mesures de lutte contre le surendettement visent notamment à contraindre les institutions financières à s'informer sur la totalité des prêts contractés par leurs clients, une évolution qui témoigne de la détermination des pouvoirs publics à affronter le problème.

Other actions to reduce over-indebtedness include obliging financial institutions to keep track of all clients' other loans, a move which shows the administration's determination to face the problem.


Lorsqu'elle tiendrait une audience, la Commission disposerait du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes; de faire prêter serment; et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'elle estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal.

When conducting a hearing, the Complaints Commission would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other relevant evidence under their control that the Commission considered necessary for the full consideration of the matters before it; administer oaths; and accept any evidence and information that it saw fit, whether admissible in a court of law or not.


Il disposerait, relativement aux griefs dont il serait saisi, du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'il estime nécessaires à une enquête et étude complètes et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'il estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, à moins qu'ils ne soient pas recevables devant un tribunal du fait qu'ils sont protégés par le droit de la preuve.

In dealing with the grievances before it, the Board would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give evidence on oath and to produce any document or thing under their control which it considered necessary to the full investigation and consideration of the grievance; and to receive and accept any evidence or information which it saw fit, whether or not it would be admissible in a court of law – except where evidence would be inadmissible in a court due to a privilege recognized under the law of evidence.


Il leur conférerait notamment le pouvoir d'assigner des témoins, y compris des civils, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces qu'elles estiment nécessaires à une enquête complète; de recevoir les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d'affidavit, qu'elles estiment indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal; et de procéder à l'examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu'elles jugent nécessaires.

Specifically, clause 13 would give such boards the additional power to summon any persons, including civilians, to appear and require them to give evidence under oath and produce documents and other things necessary for the full investigation of the matters before them; receive on oath or by affidavit any evidence or information that the board saw fit, including evidence or information that would not be admissible in a court; and to examine any record and make any inquiry that the board considered necessary.




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contraindre à témoigner verbalement ->

Date index: 2021-03-15
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