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Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Interroger au préalable
Soumettre à un interrogatoire préalable

Traduction de «contraindre à témoigner par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, d'autres mesures de lutte contre le surendettement visent notamment à contraindre les institutions financières à s'informer sur la totalité des prêts contractés par leurs clients, une évolution qui témoigne de la détermination des pouvoirs publics à affronter le problème.

Other actions to reduce over-indebtedness include obliging financial institutions to keep track of all clients' other loans, a move which shows the administration's determination to face the problem.


Toutefois, l'idée qu'il est possible et nécessaire d'en faire plus pour exploiter pleinement le potentiel de la MOC sociale recueille un large consensus, comme en témoignent les nombreux échanges écrits et oraux au sein du comité de la protection sociale (CPS) et entre toutes les parties prenantes[1].

Yet, there is a broad consensus – as illustrated by a large number of written and oral exchanges in the Social Protection Committee (SPC) and among all relevant stakeholders[1] - that more can and should be done to make full use of the potential of the Social OMC.


La Commission reconnaît l’intérêt du Parlement, dont témoigne notamment la signature, en septembre 2007, d’une déclaration écrite sur le 112 par 530 de ses membres.

The Commission acknowledges the interest of the Parliament expressed, among others, by the signature of a Written Declaration on 112 in September 2007 by 530 of its Members.


J’ai écrit au premier ministre indien et au chef du gouvernement du Maharashtra pour leur témoigner notre solidarité.

I have written to the Indian Prime Minister and the Chief Minister of Maharashtra to express our sympathy.


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Toutefois, l'idée qu'il est possible et nécessaire d'en faire plus pour exploiter pleinement le potentiel de la MOC sociale recueille un large consensus, comme en témoignent les nombreux échanges écrits et oraux au sein du comité de la protection sociale (CPS) et entre toutes les parties prenantes[1].

Yet, there is a broad consensus – as illustrated by a large number of written and oral exchanges in the Social Protection Committee (SPC) and among all relevant stakeholders[1] - that more can and should be done to make full use of the potential of the Social OMC.


Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Bien que je m’oppose à une politique d’asile commune qui - comme en témoignent toutes les expériences observées - affaiblisse les droits des demandeurs d’asile, j’ai choisi l’abstention parce que, malgré tout, les améliorations proposées ne justifient pas un rejet du rapport.

Carl Schlyter (Verts/ALE), in writing (SV) Despite the fact that I am opposed to a common asylum policy which – and all experience indicates this - undermines the rights of asylum seekers, I am abstaining from voting because the proposed improvements do not, in spite of everything, justify rejection.


Carl Schlyter (Verts/ALE ), par écrit. - (SV) Bien que je m’oppose à une politique d’asile commune qui - comme en témoignent toutes les expériences observées - affaiblisse les droits des demandeurs d’asile, j’ai choisi l’abstention parce que, malgré tout, les améliorations proposées ne justifient pas un rejet du rapport.

Carl Schlyter (Verts/ALE ), in writing (SV) Despite the fact that I am opposed to a common asylum policy which – and all experience indicates this - undermines the rights of asylum seekers, I am abstaining from voting because the proposed improvements do not, in spite of everything, justify rejection.


Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les récentes catastrophes naturelles, par exemple, les inondations, la sécheresse extrême et les feux de forêt qui affectent non seulement des pays de l’UE, mais aussi des pays situés hors de l’UE - notamment le tsunami en Asie et les ouragans aux États-Unis - témoignent de l’importance de mécanismes efficaces de protection civile.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Recent natural disasters, for example the floods, extreme drought and forest fires affecting not only EU countries, but also countries outside the EU – for example the Asian tsunami and the hurricanes in the USA – demonstrate the importance of effective civil protection mechanisms.


Enfin, d'autres mesures de lutte contre le surendettement visent notamment à contraindre les institutions financières à s'informer sur la totalité des prêts contractés par leurs clients, une évolution qui témoigne de la détermination des pouvoirs publics à affronter le problème.

Other actions to reduce over-indebtedness include obliging financial institutions to keep track of all clients' other loans, a move which shows the administration's determination to face the problem.


Lorsqu'elle tiendrait une audience, la Commission disposerait du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes; de faire prêter serment; et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'elle estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal.

When conducting a hearing, the Complaints Commission would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other relevant evidence under their control that the Commission considered necessary for the full consideration of the matters before it; administer oaths; and accept any evidence and information that it saw fit, whether admissible in a court of law or not.




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contraindre à témoigner par écrit ->

Date index: 2022-11-05
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