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Bien économique
Biens et services
Contrainte de la balance des paiements
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Contrainte sur biens
Contrainte sur les biens
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Relaxation
Relaxation de contrainte
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Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes

Traduction de «contrainte sur les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim to property seized under a writ




mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


contrainte sur biens

duress of goods [ duress of property ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de bien négocier les contraintes liées à la pénurie des ressources mondiales, y compris les contraintes environnementales, de nombreuses percées technologiques seront nécessaires pour réussir à pénétrer les marchés mondiaux.

Successfully negotiating the constraints of global resource scarcity, including environmental constraints will require numerous breakthrough technologies to successfully penetrate global markets.


Nombreux sont les cas où les contraintes imposées sur le plan de la sécurité ou de l'environnement ont créé de nouvelles possibilités commerciales pour les produits ou les processus de haute technologie en entraînant des effets positifs à long terme sur la croissance et la productivité qui s'avèrent bien plus importants que les effets négatifs à court terme des nouvelles contraintes.

There are numerous cases where the imposition of safety or environmental constraints has created new market opportunities for high-tech products or processes, with long-term positive effects on growth and productivity which prove far more important than the short-term negative effects of the new constraints.


(3) Sauf disposition contraire des règles, les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte visant des biensqu’ils soient prescrits par les règles ou autorisés aux termes du paragraphe (1) — sont, quant aux catégories de biens saisissables et au mode de saisie et de vente, exécutés autant que possible de la manière fixée, pour des moyens de contrainte semblables émanant d’une cour supérieure provinciale, par le droit de la province où sont situés les biens à ...[+++]

(a) unless otherwise provided by the Rules, be executed, with respect to the property liable to execution and the mode of seizure and sale, as nearly as possible in the same manner as similar writs or process that are issued out of the superior courts of the province in which the property to be seized is situated are, by the law of that province, required to be executed; and


Ils ont affirmé que le commissaire de la GRC avait été contraint au silence, bien que le commissaire Paulson lui-même nie avoir été muselé et qu'il dit ignorer d'où peut venir une telle accusation.

It has accused the RCMP commissioner of being muzzled. As Commissioner Paulson said, he has never been muzzled and he doesn't know where that accusation came from.


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Mme Jackman: La notion de contrainte excessive est bien définie dans les jugements qui ont été rendus concernant les droits de la personne.

Ms Jackman: The notion of undue hardship has a well established meaning in human rights case law.


Nous voulons vous assurer que nous n'imposerons pas de contraintes excessives à bien des Canadiens, et c'est à cela que nous avons consacré notre temps.

We want to make sure we don't impose an undue sacrifice on an awful lot of very ordinary people, and that's really what the work has been devoted to.


La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de mesures en liaison avec l'agroenvironnement-climat, l'agriculture biologique, Natura 2000 et la directive cadre sur l'eau, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, le bien-être des animaux, les services forestiers, environnementaux et climatiques et la gestion des risques.

Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental-climate, organic farming, Natura 2000 and the Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare, forest-environmental and climate services and risk management related measures.


b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.

(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.


la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.

at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.


Nous devons être conscients que tous ces organismes gouvernementaux ont des contraintes budgétaires, et que la Garde côtière a certainement dû composer avec d'importantes contraintes budgétaires pendant bien des années.

We have to be cognizant that all of these departments have budget constraints, and the Coast Guard has certainly lived with pretty significant budget constraints for many years.




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contrainte sur les biens ->

Date index: 2021-04-16
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