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Conclusion d'un contrat par la voie électronique
Conclusion d'un contrat électronique
Contrat conclu par voie électronique
Contrat en ligne
Contrat numérique
Contrat par voie électronique
E-contrat

Traduction de «contrat conclu par voie électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat conclu par voie électronique

contract concluded electronically


conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) établir les critères de validité d’un accord ou d’un arrangement conclu par voie électronique;

(d) establishing criteria for the validity of an agreement or arrangement entered into electronically;


d) établir les critères de validité d’un accord ou d’un arrangement conclu par voie électronique;

(d) establishing criteria for the validity of an agreement or arrangement entered into electronically;


2 bis. En cas de contrat de voyage conclu par voie électronique, l'organisateur indique au voyageur d'une manière claire et apparente, et directement avant que ce dernier ne réserve son voyage, les informations prévues au paragraphe 1, points a), i), ii), iii), iv), v), c) et d).

2a. Where a travel contract is concluded by electronic means, the organiser shall make the traveller aware in a clear and prominent manner, and directly before the traveller places his order, of the information provided for in points (a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (c), and (d) of paragraph 1.


Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.

Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.


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Par contre, les supports numériques matériels comme les CD et les DVD ou les cartes à mémoire doivent être considérés comme relevant du champ d'application de la directive. Le téléchargement de contenu numérique à partir d'Internet, en tant que contrat de service conclu par voie électronique et exécuté immédiatement, entrerait aussi dans le champ d'application de la directive, mais sans être assorti d'un droit de rétractation.

On the contrary, tangible digital items such as CDs and DVDs, memory cards, etc., are to be considered within the scope of the directive. The downloading of digital content from Internet, considered as a services contract concluded by electronic means and performed immediately, will also fall within the scope of the directive, but without a right of withdrawal.


((b) remboursent à la demande du titulaire, à tout moment au cours de la période de validité du contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire, gratuitement, partiellement ou totalement et à la valeur nominale, la valeur monétaire de la monnaie électronique qu'ils détiennent.

(b) on request of the holder, redeem, at any moment during the validity of the contract between the issuer and the holder, free of charge, partially or fully and at par value, the monetary value of the electronic money held.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les consommateurs et les autres utilisateurs finals qui le demandent souscrivent des services fournissant le raccordement à un réseau de communications public et/ou des services de communications électroniques , ils aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant de tels services et/ou un tel raccordement.

1 . Member States shall ensure that, where subscribing to services providing connection to a public communications network and/or electronic communications services, consumers and other end-users so requesting have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such services and/or connection.


Premièrement, il faut en adapter la rédaction de manière à ne pas limiter son champ d'application uniquement aux contrats conclus au départ du domicile du consommateur, condition impossible à vérifier, mais plutôt l'étendre aux contrats conclus par voie électronique.

First of all, its wording needs to be adapted so that it does not limit the scope of Article 15 to contracts concluded in the consumer’s home, which is an impossible condition to establish for contracts concluded electronically.


En ce qui concerne la protection des consommateurs et, plus généralement, de tous les participants à la communication électronique, le Comité estime que les contrats conclus par voie électronique doivent faire l'objet d'un cadre juridique européen.

As regards consumer protection and, more generally, the protection of all electronic communication players, the Committee believes that contracts concluded electronically should be provided with a European legal framework".


La directive du gouvernement stipule quand les ministères établissent leurs propres niveaux de responsabilité pour les divers contrats, selon qu'il s'agit de contrats concurrentiels ou pas, ou selon qu'on les affiche par voie électronique ou pas.

The government policy directive says when departments set the levels of authority for the various contracts, depending on whether they're competitive or not, or posted electronically.




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contrat conclu par voie électronique ->

Date index: 2021-03-23
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