Traduction de «contrat d'achat exclusif » (Français → Anglais) :

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

accord d'achat exclusif | accord d'approvisionnement exclusif

accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]

loi sur l'achat exclusif de produits nationaux

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiq ...[+++]ué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

Elle indique désormais que l'article 4 de la décision litigieuse aurait pour seul objectif d'empêcher Langnese-Iglo de remettre en place le même réseau de contrats d'achat exclusif auprès de ses distributeurs détaillants, mais qu'il ne l'empêcherait pas de conclure de nouveaux contrats d'achat exclusif avec d'autres distributeurs détaillants.

( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES ...[+++]CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEME ...[+++]NT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;